VICES CACHES SUR UN VEHICULE : L'INDEMNISATION DES PREJUDICES FACILITEE PAR LA COUR DE CASSATION

Name: Maître Charlyves SALAGNON
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(Cass.1ère Civ. 14 décembre 2022, 21-20.809) La Cour de cassation vient de rendre un arrêt riche en enseignements en ce qui concerne les vices cachés d'un véhicule.