Actualités Maître Charlyves SALAGNON
VICTIMES DE FAUX PRETS BANCAIRES PAR USURPATION D'IDENTITE : LES BONS REFLEXES A AVOIR !
L’usurpation d’identité, particulièrement lorsqu’elle conduit à la souscription de crédits frauduleux, peut avoir des conséquences financières désastreuses. Si vous découvrez qu’un crédit a été souscrit à votre nom sans votre consentement, il est primordial de réagir rapidement. Voici les démarches essentielles à entreprendre, notamment la déclaration à la Banque de France pour régulariser votre situation et protéger vos droits.
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : QUAND LES PROMESSES ECOLOGIQUES CACHENT DES ARNAQUES FINANCIERES !
Cass.1ère Civ 18 septembre 2024, n° 22-19.583
PHISHING OU HAMECONNAGE : DES DROITS POUR LES VICTIMES !
Les exemples récents de piratages de données personnelles risquent d’aboutir à une recrudescence importante des cas de fraudes bancaires et d’arnaques. Un exemple actuel avec les fraudes touchant les clients de la Société Générale, du Crédit Mutuel et du Crédit Agricole, outre SFR (rapporté par le journal numérique Numerama, novembre 2024)
TRANSCRIPTION D’UN MARIAGE CELEBRE A L’ETRANGER : LE TRIBUNAL DE NANTES RAPPELLE LES LIMITES DU POUVOIR DU PROCUREUR DE AL REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Nantes, 8e chambre, Jugement du 6 février 2025, n° RG 23/0341
ARNAQUE AU FAUX RACHAT DE CREDIT : LA BANQUE CARREFOUR BANQUE CONDAMNEE A SUPPORTER LE PREJUDICE DE L’ESCROQUERIE !
Tribunal Judiciaire Amiens 17 juin 2024 RG n°11-23-700400
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET ENERGIES RENOUVELABLES : UN FLEAU DESORMAIS ENCADRE PAR LA LOI
Article L223-1 du Code de la consommation, modifié par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT REAGIR FACE AUX MENACES DES VENDEURS ?
Vous êtes victime de pression ou de menaces après un démarchage pour l'installation de panneaux solaires ? Voici comment vous défendre.
VICTIMES D'UNE ESCROQUERIE AU FAUX RACHAT DE CREDIT : UN JUGEMENT EXEMPLAIRE EN FAVEUR DES VICTIMES
Jugement du 26 juillet 2024, Tribunal Judiciaire de Saintes RG n°23-000099
MARIAGE BLOQUE PAR LE PROCUREUR : LA COUR D’APPEL LEVE L’OPPOSITION
Cour d’appel de Rennes, 6e chambre A, arrêt du 10 mars 2025 – RG n° 23/07033
USURPATION D’IDENTITE : LA COUR D’APPEL DE RENNES SANCTIONNE CARREFOUR BANQUE !
Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, arrêt n°82 du 25 février 2025, RG n°23/01807
PANNEAUX SOLAIRES ET CREDIT LITIGIEUX : LA JUSTICE RECONNAIT LA FAUTE DE LA BANQUE ET PROTEGE LE CONSOMMATEUR !
Cour d’appel de Douai, 8e chambre, section 1, arrêt du 16 janvier 2025, RG n°23/01631
ARNAQUES PHOTOVOLTAÏQUES : UNE JURISPRUDENCE CLE POUR LES VICTIMES !
Cass., 1ère chambre civile, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.122
FRAUDES AUX CREDITS : QUAND LA SIGNATURE ELECTRONIQUE FACILITE LES USURPATIONS D’IDENTITE !
Avec l'essor de la signature électronique, les fraudes à l’identité se multiplient, surtout dans les secteurs du crédit à la consommation et du rachat de crédit. Ces procédés sophistiqués permettent aux fraudeurs d'exploiter des failles de sécurité et de signer à distance, rendant les fausses souscriptions de crédits plus simples et plus rapides : explications.
LITIGE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT AVANT D’ALLER EN JUSTICE ?
Un moyen rapide et efficace mais relativement méconnu peut permettre aux victimes d'obtenir satisfaction : l’intervention précontentieuse d'un cabinet d'avocats
OPPOSITION A MARIAGE ET ARTICLE 47 DU CODE CIVIL : ENSEIGNEMENT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Tribunal Judiciaire de Nantes, Jugement du 7 novembre 2024, N° RG 22/05216
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE VITALENERGIE !
La société VITALENERGIE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES A PRIX EXORBITANTS : COMMENT CERTAINES SOCIETES TENTENT DE BROUILLER LES PISTES !
Dans le secteur en pleine expansion des énergies renouvelables, (Panneaux photovoltaïque, pompes à chaleurs, travaux d’isolation…etc) certaines sociétés usent d’astuces tout à fait régulière du point de vue du droit des sociétés, pour être difficilement repérables. Ces entreprises utilisent des méthodes comme le changement de nom commercial, de dénomination sociale ou encore d'adresse pour rendre difficile leur identification
ARNAQUE AU FAUX ORGANISMES ETATIQUES : ATTENTION AU FAUX RACHAT DE PRET A TAUX 0 !
Faire racheter son contrat de crédit sur la sollicitation d'un courtier ou d'un organisme qui nous a contacté spontanément pour réduire ses échéances de prêt, une fausse bonne idée ?
OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES : UNE JURISPRUDENCE FAVORABLE AUX VICTIMES D’USURPATION D’IDENTITE !
Cass.Com, 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.099
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS DE VICTIMES DE LA SOCIETE BTHF - BUREAU TECHNIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS !
La société BTHF - BUREAU TECHNIQUE DE L’HABITAT FRANCAIS vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
OPPOSITION A MARIAGE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE NANTES POUR LES MARIAGES ENVISAGES A L’ETRANGER : COMMENT LEVER CETTE OPPOSITION ?
L’importance de la sauvegarde des messages personnels pour contester l’opposition formée par le Ministère Public de Nantes (Article 175-2 du Code civil)
3 DECISIONS DE JUSTICE CONTRE OPEN ÉNERGIE ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS : VICTOIRES POUR LES CONSOMMATEURS VICTIMES DU PHOTOVOLTAÏQUE !
Jugements : Tribunal de Proximité de Dreux, 2 décembre 2024 (RG n° 11-23-000681) ; Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay, 3 décembre 2024 (RG n° 11-23-001249) ; Tribunal Judiciaire de Colmar, 11 décembre 2024 (RG n° 24/00744)
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : QUE FAIRE EN CAS DE LIQUIDATION DU VENDEUR ?
Cour de cassation, Civ 1ère pourvoi n° 22-24.754, 10 juillet 2024
AVAL ET DIRIGEANTS DE SOCIETES : UNE CLARIFICATION JURIDIQUE FAVORABLE AU DIRIGEANT AVALISTE
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-22.215
ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LE DELAI DE RETRACTATION ERRONNE PERMET AUX CLIENT D’ANNULER LE CONTRAT !
Cass.Civ 1ère 12 juillet 2023 (n° de pourvoi 21-25.671)
DEVOIR DE CONSEIL DE LA BANQUE LORS DE LA SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE-VIE : CONDAMNATION DE LA BANQUE AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS !
Tribunal judiciaire de Metz, 19 septembre 2024, n° 2022/03020
LITIGE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT AVANT D’ALLER EN JUSTICE ?
Un moyen rapide et efficace maisrelativement méconnu peut permettre aux victimes d'obtenir satisfaction : l’intervention précontentieuse d'un cabinet d'avocats
SCANDALE OPEN ENERGIE DANS LE SECTEUR DU PHOTOVOLTAÏQUE : UNE VICTOIRE ENREGISTREE POUR UNE VICTIME D’OPEN ENERGIE !
La société OPEN ENERGIE et la banque CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ont été condamnées à indemniser une personne victime d’une opération abusive de vente de panneaux photovoltaïques (Tribunal de proximité de Dreux, 2 décembre 2024 RG n°11-236000781)
BAIL EMPHYTEOTIQUE ET GARANTIE DECENNALE : DE NOUVEAUX DROITS POUR LE PRENEUR D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE !
Cass. 3e Civ 11 juillet 2024, n° 23-12.491 : Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur les biens donnés à bail pour une longue durée. Dans le contexte des travaux et des constructions affectant ces biens, la question du recours à la garantie décennale pour le preneur était incertaine. Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 11 juillet 2024, a tranché cette question, en précisant que l'emphytéote peut, sous certaines conditions, agir en garantie décennale
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE : L’OBLIGATION DE LA BANQUE DE SE RENSEIGNER SUR LES MOYENS DE LA CAUTION RENFORCEE !
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent rappeler le rôle actif que le banquier doit jouer dans la détermination du patrimoine de la caution, avant de lui faire souscrire un cautionnement : Cass. Com. 13 mars 2024, F-B, n° 22-19.900 ; Cass. com. 4 Avril 2024 n° 22-21.880 F-B
LUTTE CONTRE LES ARNAQUES A DOMICILE : UNE ENQUETE MET A JOUR LES PRATIQUES DES DEMARCHEURS PRETENDANT AIDER LES VICTIMES DE FRAUDES AUX TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE !
Un récent Communiqué de presse du Parquet de Marseille a de quoi suscité l’indignation chez les victimes de de démarchages abusifs. En effet, après avoir été abusés une première fois, certaines victimes ont été approchés par des personnes leur faisant miroiter une récupération des sommes perdues. Mais une fois de plus, il s’agissait d’une arnaque.
LA FRAUDE AU PRESIDENT : LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE PEUT ETRE ENGAGEE !
Cass.Com, 2 octobre 2024, pourvoi n°23-13.282
ACTIONS EN JUSTICE CONTRE LES VENDEURS DE PANNEAUX ET LES BANQUES FINANCEURS : LA BANQUE FRANFINANCE CONDAMNEE !
TJ Angers 4 avril 2023 RG n° 11-22-000223 Madame L et Monsieur M / Société S ENERGIE & FRANFINANCE
VICES CACHES : ANNULATION DE LA VENTE POUR VICE CACHE DU VEHICULE PRESENTANT DES TRACES DE CORROSION EXCESSIVE !
TJ Nantes 30 Janvier 2024 N° RG 23/02387
DEVOIR DE MISE EN GARDE DES BANQUES ENVERS LA CAUTION : LA COUR D'APPEL DE RENNES RAPPELLE L’IMPORTANCE DU DEVOIR DE MISE EN GARDE !
Cour d'appel de Rennes, arrêt du 15 octobre 2024, N° RG 22/02648
FRAUDES AU FAUX CREDIT : VOUS AVEZ ETE VICTIME D’UNE ARNAQUE AU FAUX CREDIT ? NE LAISSEZ PAS CETTE FRAUDE VOUS RUINER !
La Banque de France tire la sonnette d'alarme (Communiqué important du gendarme des banque : ACPR, 4 septembre 2024)
LES ARNAQUES A LA POMPE A CHALEUR DECRYPTEE : COMMENT EVITER LES PIEGES ?
Un récent reportage d’envoyé Spécial intitulé « pompes à chaleur, pompes à fric, revenait sur le phénomène des arnaques à la pompe à chaleur. Retour d’expérience de notre cabinet sur le sujet
DROIT DE RETRACTATION LORS DES ACHATS EN FOIRES ET SALONS : PLAIDOYER EN FAVEUR DE L’EXTENSION SYSTEMATIQUE DU DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS
L’exception prévue par la loi française, en vertu de laquelle en principe le droit de rétractation ne s’applique par pour les achats sur foires et salons est source de confusion pour les consommateurs, en plus de heurter certains principes du droit. (Article L. 224-59 du Code de la consommation, Ordonnance CJUE du 17 décembre 2019, Directive 2011/83/UE)
GARANTIE DES VICES CACHES : UNE ENTREPRISE QUI REVEND SON MATERIEL APRES UTILISATION N’EST PAS NECESSAIREMENT ASSIMILE UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE !
(Cass. com. 17-1-2024 n° 21-23.909 F-B)
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : LA SOCIETE COFIDIS CONDAMNEE !
Par jugement du 4 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire a rendu une décision novatrice en matière d’arnaques aux panneaux photovoltaïques (TJ Nantes 4 décembre 2023 RG 23/00561)
FRAUDE BANCAIRE : ATTENTION AU SPOOFING MAIS AUSSI AU QUISHING, NOUVELLE VARIANTE DU SPOOFING !
Qu’est-ce que le quishing ? Quelle différence avec le spoofing ? Que faire si on est victimes d'une fraude bancaire? Le point sur toutes ces questions
SPOOFING : UNE DECISION DE JUSTICE HISTORIQUE POUR LES VICTIMES D'ARNAQUE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE !
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 2024 pourvoi n° 23-16.267
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : COMMENT NEGOCIER UN ACCORD AVEC UN VENDEUR DE PANNEAUX AVEC QUI ON EST EN LITIGE ?
Vous venez de découvrir que les panneaux photovoltaïques que vous avez installés ne tiennent pas leurs promesses. Vous vous sentez lésés et cherchez à obtenir réparation ? Attention, avant d'accepter, il est préférable de vous faire accompagner afin d’éviter une nouvelle déception.
POURQUOI LES OPPOSITIONS ET TRANSCRIPTIONS DE MARIAGE ONT LIEU A NANTES ?
Saviez-vous que la plus grande mairie de France, en matière de gestion administrative, ne se situe pas à Paris, Lyon ou Marseille, mais à... **Nantes** ? En effet, c'est dans cette ville que s'organise une partie essentielle de l'administration française, notamment pour les Français vivant à l'étranger. Que ce soit pour enregistrer un mariage célébré à l’étranger ou pour déposer une demande de transcription de mariage, toutes ces démarches passent par Nantes. Mais pourquoi ? En voici les raisons.
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES VICTIMES DE LA SOCIETE SIBEL ENERGIE (NJCE)
La société SIBEL ENERGIE (NJCE) vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
LE PHOTOVOLTAIQUE, C'EST PAS MAGIQUE : LE PIEGE DES PROMESSES ENSOLEILLEES !
Vous pensiez investir dans un avenir durable et économiser sur vos factures d'électricité, mais vous vous retrouvez face à une arnaque aux panneaux photovoltaïques. Les promesses de rendements exceptionnels se sont avérées être une illusion coûteuse. Vous avez probablement été victime de discours trompeurs.
USURPATION D'IDENTITE ET FAUX CREDIT : CONDAMNATION DE CA CONSUMER FINANCE !
TJ Grenoble 4ème Chambre 20 Juin 2024 RG n°23/02178 Le Tribunal judiciaire de Grenoble, dans son jugement du 20 juin 2024, a tranché en faveur d'une victime d'usurpation d’identité, confrontée à un faux crédit contracté à son insu. Ce cas met en lumière une réalité préoccupante : la vulnérabilité des données personnelles et les conséquences dramatiques que leur utilisation frauduleuse peut entraîner. Ce jugement est un signal fort pour les victimes de telles fraudes, et montre que la justice peut leur offrir réparation.
DECHEANCHE DU TERME D'UN PRET ET CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES : UNE DECISION DE JUSTICE CLE !
L'arrêt du 29 mai 2024 de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte un enseignement important sur un contentieux actuel très en vogue : le contentieux du contrôle des clauses abusives dans les contrats de prêt bancaire (Cass. Civ. 1re 29 mai 2024, n° 23-12.904)
COMMENT SE SORTIR D'UNE FRAUDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE ?
Nombreuses sont les victimes de sociétés qui prolifèrent sur les réseaux sociaux et sur internet, offrant des travaux de rénovation energetique à bas coût. Attention, certaines offres alléchantes sur le papier peuvent s'avérer en pratique de véritables pièges !
FAUX PRETS A TAUX ZERO POUR RACHETER LE PRET TRAVAUX OU PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE : UNE VRAIE ARNAQUE !
Les prêts à taux zéro (PTZ) sont des dispositifs d’aide financière très prisés par les propriétaires désireux de rénover leur logement pour améliorer sa performance énergétique. Ce type de prêt est censé favoriser les travaux sans imposer de frais financiers supplémentaires aux emprunteurs. Cependant, ces prêts sont utilisés, depuis peu comme des appâts par les escrocs. Ces fraudeurs s’adressent prioritairement aux personnes ayant fait installé des équipements en énergies renouvelables, et ayant souscrit un financement auprès d’un organisme de crédit à la consommation tel que SOFINCO, CETELECM, FINANCO, PROJEXIO…etc Les victimes tombent dans le piège des faux prêts à taux zéro, une arnaque de plus en plus qui peut causer de lourdes pertes financières
VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : IL EST TEMPS DE SE REVEILLER !
Pourquoi il est urgent d’agir en justice pour les victimes de la société OPEN ENERGIE ?
ARNAQUE A LA PAC (POMPE A CHALEUR) : LE TRIBUNAL CONDAMNE LA SOCIETE VENDEUSE
Tribunal Judiciaire Angers 7 novembre 2023 (RG 11-22-0000)
OPPOSITION A MARIAGE : UNE NOUVELLE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES !
Par Jugement du 16 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Nantes a ordonné la mainlevée de l’opposition à mariage d’un couple franco-marocain (Tribunal Judiciaire de Nantes, 16 juin 2024 RG 23/00443)
CONTENTIEUX DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : CONDAMNATION DE LA SOCIETE HOMELOG !
Tribunal Judiciaire de Clamecy 5 juin 2024 RG N°23-000081
NOUVELLE ANNULATION D’UNE VENTE DE VEHICULE VOLE
Jug. Tribunal de Commerce Nanterre 20 avril 2024 RG n°2023F03273
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE QUI A VENDU LES PANNEAUX N’EST PAS UN OBSTACLE A L’ANNULATION DU CONTRAT D’ACHAT !
Besoin d'aide pour contester un contrat en cas de liquidation judiciaire de votre vendeur ? Avoir recours à la Justice peut vous sauver (Cass. com. 12 juin 2024, n° 19-14.480)
L'IMPACT DRAMATIQUE DES DEMARCHAGES AU PHOTOVOLTAIQUE ET DES FRAUDES ASSOCIEES POUR LES MENAGES !
L'installation de panneaux photovoltaïques peut sembler une décision judicieuse pour de nombreux ménages souhaitant réduire leurs factures d'énergie et leur impact environnemental. Toutefois, il est crucial d'être vigilant face aux pratiques malhonnêtes de certains démarcheurs dans ce secteur. Ces méthodes peuvent non seulement engendrer des conséquences financières désastreuses mais également exposer les consommateurs à des risques de fraudes complexes et coûteuses
VENTES CONCLUES SUR FOIRES ET SALONS : A QUAND UNE NOUVELLE LOI EN FRANCE POUR PROTEGER DAVANTAGE LES ACHETEURS SUR FOIRES ET SALONS ?
Les ventes sur foire et salons représentent un "angle-mort" du droit de la consommation français actuel, qui n'offre pas un haut degré de protection aux consommateurs français comme on pourrait s'y attendre.
CONDAMNATION D’UNE SOCIETE PRATIQUANT LE DEMARCHAGE POUR DES TRAVAUX D’ISOLATION
TJ Nantes 16 novembre 2023 RG n°20/00112
CONDAMNATION DE LA SOCIETE TREEZOR POUR DES MANQUEMENTS REGLEMENTAIRES !
L'ACPR vient de condamner la société TREEZOR pour des manquements à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : UNE TRESIMPORTANTE DECISION DE JUSTICE POUR LES VICTIMES !
Cass. Civ. 1re, 24 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.115
TRAVAUX D’ISOLATION ET ECONOMIES D’ENERGIE : LA SOCIETE GREEN PATRIMOINE EPINGLEE POUR SES PRATIQUES !
La Direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire (DDPP) a récemment prononcé une amende administrative d’un montant de 381.678,50€ à l’encontre de la SARL GREEN PATRIMOINE
AGENTS COMMERCIAUX : EXERCER UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTEUR EST POSSIBLE !
Par un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation reconnaît à l’agent commercial le droit d’exercer, en parallèle, une activité de distributeur (Cass. Com. 20 mars 2024, F-B, n° 22-21.230)
AFFAIRE URGO : UN JUSTICE A PLUSIEURS VITESSES ?
De nombreux pharmaciens ont à faire face pour la première fois à la Justice, en raison des pratiques du groupe URGO
AGENT COMMERCIAUX : LE DROIT A COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES DU MANDANT REAFFIRME !
CA Angers Chambre A Commercial 9 avril 2024 RG 23/00362 - La Cour d’appel d’Angers vient de rendre un arrêt riche d’enseignements et particulièrement bien motivé, aux termes duquel elle réaffirme toute la portée du droit à l’information de l’agent commercial, qui ne peut pas être occulté par le mandant, sous le prétexte que son logiciel comptable ne lui permettrait pas d’extraire de sa comptabilité les opérations effectuées sur le territoire de l’agent. Retour sur cette décision qui est le fruit d’une bataille judiciaire de notre cabinet de plusieurs années
ACHAT DE VEHICULE VOLE : ANNULATION DE LA VENTE PRONONCE PAR LA JUSTICE !
Un arrêt du 21 septembre 2022 de la Cour d’appel de Riom vient mettre en lumière un phénomène de plus en plus répondu. Il s’agit de la vente de véhicule volé, sur lequel le vendeur n’a donc pas de droit de propriété. (CA RIOM 21 septembre 2022 Répertoire Général : 21/00506)
ARNAQUE AU FAUX RACHAT DE CREDIT ET ARNAQUE AU FAUX COURTIER (MEILLEURSTAUX.COM, YOUNITEDCREDIT...) : LA PLAINTE DE LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE REFUSEE !
Il arrive parfois que des victimes de faux courtiers aient du mal à faire enregistrer leur plainte. Que ces refus soient dictés par une méconnaissance de la loi ou par une volonté d’améliorer les chiffres de la délinquance, il est important de savoir que les forces de l’ordre ne peuvent en aucun cas refuser de prendre ces plaintes
OPPOSITION A MARIAGE : POURQUOI FORMER APPEL ?
Comment demander la mainlevée de l’opposition au mariage ?
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : GARE AUX FAUX « CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES » !
Les sociétés de vente de panneaux photovoltaïques font évoluer leurs pratiques au gré de la réglementation et de la jurisprudence, mais pas toujours dans le sens attendu...
AGRIVOLTAISME : LE DECRET EST PARU !
Mise en place du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 en France, qui établit un cadre juridique pour les projets d'agrivoltaïsme et les projets photovoltaïques compatibles avec l'agriculture, appelés "agri-compatibles", sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Il est considéré comme une avancée majeure qui facilite la coexistence entre l'agriculture et la production d'énergie solaire
ARNAQUE AU SPOOFING/ VISHING (FAUX CONSEILLER BANCAIRE) : PREMIERES CONDAMNATIONS DES BANQUES !
Par plusieurs décisions de justices, le Tribunal Judiciaire de Paris et la Cour d’appel de Paris viennent de condamner les banques à rembourser leurs clients victimes d’une fraude au faux conseiller bancaire. (Tribunal Judiciaire de Paris 18 janvier 2024) (Cour d'appel de Paris 7 février 2024)
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA BANQUE QUI NE VERIFIE PAS LA COMPLETE EXECUTION DES PRESTATIONS COMMET UNE FAUTE !
(Cass. 1e civ. 14 février 2024 n° 21-12.246 F-D, T c/ Sté BNP Paribas Personal Finance)
Agents commerciaux : La notification dans le délai d’un an n’est assortie d’aucun formalisme particulier !
(Cass. com. 20-3-2024 n° 22-22.799)
CONTRATS DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES IRREGULIERS : LE VENDEUR DOIT VERIFIER QUE LE VERSO DU BORDEREAU DE RETRACTATION NE COMPORTE PAS DES ELEMENTS DU CONTRAT !
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin
FRAUDE AUTOMOBILE : L’ACHETEUR EN BOUT DE CHAINE D’UN VEHICULE VOLE DOIT IL NECESSAIREMENT SUPPORTER SEUL LE PREJUDICE ?
Cette décision de la Cour d'appel de Poitiers illustre un litige courant, lié à la vente, et à l’achat, par plusieurs acheteurs successifs, d'un véhicule qui s'est avéré volé (CA Poitiers, 1re chambre civile, 19 Février 2010 – n° 08/00699)
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : le client démarché à domicile peut faire annuler son contrat !
Cass.Civ 1ère, 20 décembre 2023, 19-22.551, Inédit
OPPOSITION A MARIAGE : DES EPOUX POUR LA PROCEDURE EN MAINLEVEE VALENT MIEUX QU’UN !
Cour d'appel de Rennes, Chambre 6, 18 septembre 2023, 22/02431
ARNAQUE AU FAUX COURTIER : ENCORE DES VICTIMES !
Parmi les fraudes les plus en vue ces dernières années, l’arnaque au faux courtier est l’une des plus dangereuse. Retour sur une fraude qui explose depuis plusieurs mois
VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OU DE POMPES A CHALEUR SUR FOIRES ET SALONS AU SALON DE L’AGRICULTURE : COMMENT CONTESTER LE CONTRAT SIGNE ?
Le salon de l’agriculture qui s’est tenue récemment à Paris est l’occasion de revenir sur le régime des ventes sur foires et salons, lequel vient d’être sérieusement bouleversé par un arrêt de la Cour de cassation. (Cass. 1e civ. 20-12-2023 n° 22-18.928 FS-B)
ESCROQUERIE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE (SPOOFING/VISHING) : BIENTOT DE NOUVELLES MESURES POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES !
Cette fraude en pleine expension fait de nombreuses victimes, de tout âge, de tout milieu social, et de toute profession
ARNAQUE A L’ISOLATION ET ABUS DE FAIBLESSE
Quels sont les droits des héritiers du signataire de bons de commandes décédé ?
VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA MARQUE DES PANNEAUX EST UNE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE VENTE !
Cass. 1e civ. 24-1-2024 n° 21-20.691 FS-B, Sté Eco environnement c/ M.
ACHAT DE MATERIEL EN LEASING : LES NON PROFESSIONNELS, ET PETITS PROFESSIONNELS DE MOINS DE 6 SALARIES DESORMAIS PROTEGES CONTRE LE DEMARCHAGE ABUSIF !
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.025, Inédit
LA SOCIETE ILIOS CONFORT EPINGLEE POUR PRATIQUES ABUSIVES !
La société ILIOS CONFORT sanctionnée pour avoir porter atteinte aux droits de ses clients
ESCROQUERIE AU FAUX RACHAT DE CREDIT : LA SOCIETE CETELEM CONDAMNEE !
Jugement du 12 janvier 2024 du Tribunal de Proximité de Nantua n°11-23-000262
LITIGES PORTANT SUR DES CONTRATS PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA SOCIETE SIBEL ENERGIE CONDAMNEE POUR IRREGULARITE DES DELAIS MENTIONNES SUR SES CONTRATS !
(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-13.014, Publié au bulletin)
ACHAT DE VEHICULE VOLE SOUS CONTRAT DE LEASING: CONDAMNATION DU VENDEUR A REMBOURSER L’ACHETEUR EN BOUT DE CHAINE DONT LE VEHICULE EST SAISI PAR LA POLICE
(Tribunal Judiciaire Castres 1ère Chambre Civile 1er février 2024 n°24/0001)
SEISME AUTOUR DES CONTRATS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : TOUS LES CONTRATS D’ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SONT-ILS DESORMAIS ANNULABLES ?!
Dans une série d'arrêts remarqués, la Jurisprudence sanctionne beaucoup plus séveremment désormais les professionnels vendant des panneaux photovoltaïques en cas d'irrégularités dans leurs contrats (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 19-23.906, Inédit M H et Mme B - ECO ENVIRONNEMENT /SEGOULA (SOLAR ECO GREEN)
ACHAT PRECIPITE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : ANNULATION DES CONTRATS NE PORTANT PAS MENTION DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION !
Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient de confirmer une solution en faveur des victimes de vente de panneaux photovoltaïques et autres pompes à chaleur, et venant sanctionner la légèreté des sociétés vendant des installations en énergie renouvelable. (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-14.093)
PROTECTION DES ACHETEURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LA JURISPRUDENCE EXIGE DE LA PRECISION SUR LES CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE !
Cass Civ.1ère, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin
REAGIR FACE A UN DEMARCHEUR VENDANT DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET DE POMPES A CHALEUR ? LES CONSEILS QUI PEUVENT VOUS SAUVER !
De nombreux sociétés ont recours à des techniques de vente agressives pour vendre des kits photovoltaïques ou des pompes à chaleur, voici quelques conseils à suivre en la matière
LOCATION DE MATERIEL A DES PROFESSIONNELS : L'INDEMNITE DE RESILIATION MODERE PAR LES JUGES !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important pour tous les professionnels ayant recours à la location de matériel, comme par exemple la location de véhicules automobiles ou de matériel de bureau par la société LOCAM (Cass.Com. 8 février 2023 n°21-21.391)
VENTE SUR FOIRE : LES ACHETEURS ESTIMANT AVOIR SIGNE SANS ETRE CORRECTEMENT INFORMES GAGNENT DEVANT LA COUR DE CASSATION !
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très important pour les acheteurs victimes de discrous commerciaux incomplets ou trompeurs sur foire ou salon (Cass.1ère Civ. 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin)
URGO : LES PHARMACIENS DANS LE VISEUR DE LA JUSTICE !
Après le paiement d'une amende par la société URGO, la justice s'interesse désormais aux pharmaciens qui auraient profités de "cadeaux" de la part de cette société, en violation de la loi anti-cadeaux
USURPATION D’IDENTITE ET FAUX CREDITS : LA BANQUE N’A PAS LE DROIT DE REFUSER LA COMMUNICATION DU CONTRAT FALSIFIE
CJUE 12 oct. 2023, aff. C-326/22
ESCROQUERIE AUX FAUX PRETS BANCAIRES : LA BANQUE A CONSUMER FINANCE CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME !
De nombreuses personnes voient leurs documents récupérées par de faux courtiers agissant sous de fausses bannières MEILLEURSTAUX.COM ou YOUNITED CREDIT, ou d'autres sociétés de courtage, ce qui donne lieu à la soucription de faux crédits en leur nom : victimes, comment vous en sortir? Un élément de réponse avec le Jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise du 21 décembre 2023.
ARNAQUES AUX POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : COMMENT RESOUDRE AMIABLEMENT SON LITIGE ?
Les acheteurs d'équipements destinés à faires des éonomies d'énergie regrettent parfois leur choix guidé par un vendeur peu transparent, ou parfois même utilisant volontiers des arguments fallacieux. Passer par le contentieux n'est pas toujours nécessaire, on vous explique pourquoi.
VICTIMES DE LA SOCIETE BDPA RENOVATION : LA VOIE DE L'ACTION CIVILE PREFERABLE A L'ACTION PENALE ?
Le cas médiatisé de la société BDPA en cache de nombreux autres, qui ne sont pas nécessairement autant mis en lumière. Si l'action pénale apporte une réponse repressive forte aux dérives et abus de certains sociétés, est-elle pour autant la voie la plus favorable aux victimes...ce n'est pas certain
RESPONSABILITE DU GARAGISTE : UN GARAGISTE AUTOMOBILE CONDAMNE A REMBOURSER ET INDEMNISER SON CLIENT !
Jugement du Tribunal Judiciaire de Nantes du 12/09/2023
ACHETEURS DE BONNE FOI D'UN VEHICULE VOLE : LA RESTITUTION DU VEHICULE EST POSSIBLE !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les acquéreurs de bonne foi de véhicules volés (Cass. Crim. 19 avr. 2023, F-B, n° 22-85.243)
10 CONSEIL POUR SORTIR D’UN ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Une entreprise vous a fait signer un document que vous ne pensiez être qu’un devis, et qui s’avère être un véritable bon de commande ? Cette société souhaite vous livrer une installation rapidement, ou elle l’a déjà fait ? Un crédit a été souscrit pour financer cette opération ? Vous vous apercevez que le coût de cette installation est excessivement élevé et vous souhaitez vous dégager de ces contrats ? Comment Faire ? La réponse en 10 Conseils !
DROIT DE LA VENTE AUTOMOBILE : LES CONTOURS DES L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES PRECISEE !
Cass. Chambre mixte - Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763
CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : ATTENTION A LA SURARNAQUE PAR FAUX RACHAT DE CREDITS !
Les fraudes qui visent des victimes ayant acquis des installations de panneaux photovoltaïques prolifèrent
LITIGE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LES SOCIETES ALPES ENERGIES NOUVELLES ET CETELEM CONDAMNEES !
Par jugement du 31 octobre 2023, le Tribunal Judiciaire de Draguignan a condamné les sociétés ALPES ENERGIES NOUVELLES et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour leur rôle dans la vente de plusieurs équipements photovoltaïques à une cliente
ABUS DES VENDEURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : COMMENT SE DEFENDRE MEME APRES L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION ?
La Cour de cassation persiste et signe. Par un arrêt du 12 juillet 2023, Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle le point de départ du délai de rétractation lors d’une commande de panneaux photovoltaïques ou de biens relatifs aux énergies renouvelables tels qu’une pompe à chaleur peut être reculer à la date de réception des biens.
Peut-on installer des panneaux solaires sur une maison située dans une zone classée ? Quelles conditions? Quels risques?
Les particuliers sont de plus en plus nombreux à chercher des alternatives plus durables et à équiper leurs toits de panneaux solaires pour diminuer le montant de la facture d’électricité et devenir autonome sur le long terme. Mais de nombreuses sociétés en profitent pour abuser de cet intérêt pour les énergies renouvelables, et vendre des installations coûte que coûte, à des prix exorbitants et sans véritable connaissance du secteur et de ses contraintes. En particulier, Si le coût d’achat de ces panneaux photovoltaïques représente un investissement, un tel système ne peut pas être installé n’importe où. S’il est possible, de plus en plus, d’installer des panneaux photovoltaïques sur une habitation située dans une zone classée, encore faut-il solliciter au préalable les autorisations nécessaires
VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES : LE VICE APPARENT PEUT EN REALITE ETRE UN VICE CACHE !
Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation Vient de rendre un arrêt important en matière de régime des vices cachés. Elle considère que certains vices, même apparents, peuvent constituer des vices cachés en ce que le seul fait qu’il soit visible ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer et d’évaluer la gravité des conséquences du vice (Cass. 3e civ. 14-9-2023 n° 22-16.623)
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT REAGIR LORSQU’ON EST VICTIME ?
Synthèse des recours dont dispose une personne victime d'arnaque aux énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur...etc)
CLAUSE ABUSIVES ET FACTURATIONS DANS LES RESIDENCES SENIORS ET DANS LES EHPADS : UN NOMBRE D’INFRACTIONS IMPORTANTES RELEVES PAR LA DGCCRF !
Les seniors sont souvent des cibles faciles pour les arnaques en tout genre. Si bien qu'en France, on considère qu'une personne âgée sur trois est victime d'abus financiers
VENTE AUTOMOBILE : PAS DE VICE CACHE SI L'ACHETEUR N'UTILISE PAS LE BIEN CONFORMEMENT A SA DESTINATION NORMALE
La Cour de cassation vient préciser que le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachées lorsqu’il n’est pas informé de l’usage exceptionnel que l’acheteur a entendu faire du bien vendu, qui ne correspond pas à l’usage normal de ce type de bien (Cass. com. 29-3-2023 n° 21-21.346)
ASSURANCE-VIE : PRECISION SUR LES CONDITIONS DE CONTESTATION DU CHANGEMENT DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE-VIE
Cass. 1e Civ.1ère 5 avril 2023 n° 21-12.875 F-D
LITIGES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LES CONTRATS ANNULES ET LA FAUTE DE LA BANQUE SANCTIONNEE !
Le Tribunal Judiciaire de Mulhouse a, par un jugement du 6 avril 2023, annulé les contrats signés par les victimes d'une arnaque aux panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur, et condamné le liquidateur de la société ayant vendu les panneaux et la banque à les indemniser
ARNAQUE AU FISHING : DES VICTIMES INDEMNISEES !
A l'heure où les fraudes bancaires en tous genres explosent, le phishing est à l'origine de nombreuses escroqueries
VENTES ABUSIVES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA SOCIETE VITALENERGIE SANCTIONNEE !
La direction de la repression des fraudes (DGCCRF) a pronnoncé une amende administrative de 385.200 € à l'encontre de la société VITALENERGIE (SIREN n°832 910 202) exerçant dans le secteur des économies d'énergie
CONDAMNATION DE LA SOCIETE URGO PAR LA DGCCRF
Quelles (pour)suites pour les pharmaciens ?
VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : ATTENTION A LA SUR-ARNAQUE !
Des démarcheurs tentent actuellement de profiter de la détresse de certaines victimes de la société OPEN ENERGIE lourdement endettés et qui peinent à obtenir une installation fonctionnelle et la documentation liée.
CONTRAT DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LES DOUTES LEVES SUR LE POINT DE DEPART ET LA DATE D'EXERCICE DE LA RETRACTATION !
Par un arrêt du 12 juillet 2023, La Cour de cassation rappelle que la date à prendre en compte pour l'exercice du droit de rétractation est la date d'envoi du courrier par le consommateur, et non la date de réception de ce même courrier par le professionnel (Cass.1ère Civ. 12 juillet 2023 n°22-10.778)
FRAUDE BANCAIRE (PHISHING, SPOOFING...) : POUR REFUSER DE REMBOURSER SON CLIENT, LA BANQUE DOIT PROUVER AVOIR EU RECOURS A L'AUTHENTIFICATION FORTE
Par un arrêt remarquable, la Cour de cassation affirme pour la première fois que l'absence de preuve de l'authentification forte mise en oeuvre par le banquier oblige ce dernier à rembourser le client victime d'une fraude bancaire (Cass.Com., 30 août 2023, n° 22-11.707, (B), FRH)
ARNAQUES BANCAIRES : FAUT IL ACCEPTER LES TRANSACTIONS PROPOSEES PAR BFORFBANK ?
De nombreuses victimes d'arnaques bancaires se voient opposer des refus de remboursement de la part de leur établissement bancaire. Certains établissements bancaires, comme la banque BFORBANK, proposent des indemnisations partielles
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : CONDAMNATION DES SOCIETES GREEN AND YOU ET FRANFINANCE !
Par jugement du 13 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire de Laon vient de condamner le vendeur de panneaux photovoltaïques GREEND AND YOU et la banque FRANFINANCE qui a financé l'opération
PANNEAUX SOLAIRES : ATTENTION AUX BIENS EN COPROPRIETES !
Quelles règles doivent être respecter pour faire poser des panneaux photovoltaïques sur un immeuble en copropriété ?
ARNAQUE AUX ENERGIES RENOUVELABLES : LES PRATIQUES DES VENDEURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES DAVANTAGE SANCTIONNEES !
Ord. 2021-1734 du 22-12-2021 : JO 23 texte n° 21
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR...ETC)
La société OPEN ENERGIE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
LITIGES AUX DEMARCHAGES (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, PAC…) : LA RETRACTATION APRES EXECUTION DU CONTRAT NE PEUT PAS OCCASIONNER DE COUTS POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR !
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter un enseignement important sur les conséquences du droit de rétractation exercé par le consommateur CJUE, 17 mai 2023, aff. C-97/22, DC
ARNAQUE PAR PHISHING AUX FAUX SITE DE BANQUE EN LIGNE : APRES RECLAMATIONS, LA BANQUE B FOR BANK INDEMNISE LA VICTIME !
Le phishing, au même titre que les autres arnaques bancaires, fait actuellement de nombreuses victimes : retour sur l'expérience d'un client de banque qui est parvenu à être indemnisé
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE NRJ TECH (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)
La société NRJ TECH vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
DECHEANCE DE TERME D'UN PRET : LA CLAUSE DE DECHANCE DU TERME SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE PREVOYANT UN DELAI RAISONNABLE DE REGULARISATION EST JUGEE ABUSIVE !
Avec ces décions rendues d'abord par la Cour de Justice de l'Union europénne, puis par la Cour de cassation qui lui emboîte le pas, les emprunteurs de prêts immobiliers et les prêts à la consommation sont invités à contester les déchéances de termes abusives prononcées à leur encontre par leur banque CJUE 8-12-2022 aff. 600/21, QE c/ CRCAM de Loire-Atlantique et du centre ouest ; Civ. 1re, 22 mars 2023, FS-B, n° 21-16.476 ; Civ. 1re, 22 mars 2023, FS-B, n° 21-16.044
ARNAQUES BANCAIRES : DURCISSEMENT DES SANCTIONS POUR LES BANQUES QUI NE REMBOURSEMENT PAS LES VICTIMES DE FRAUDES BANCAIRES (SPOOFING, PHISING, VISHING, PIRATAGE, USURPATION D'IDENTITE)
Durcissement des sanctions pour les banques qui ne remboursent pas immédiatement les clients victimes De fraude bancaire tels que le spoofing, le phishing, le vishing, le piratage et l’usurpation d’identité…
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE ENVIRONNEMENT DE FRANCE (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)
La société ENVIRONNEMENT DE FRANCE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT NEGOCIER SON BAIL EMPHYTEOTIQUE ?
Les propositions de signature d'un bail emphytéotique par des sociétés auprès de propriétaires de terrains pour l’installation de panneaux photovoltaïques se multiplient : quels sont les pièges à éviter pour les propriétaires ?
VICES CACHES AUTOMOBILE : LA REPARATION DU VEHICULE PAR UN TIERS NE VAUT PAS RENONCIATION A AGIR CONTRE LE VENDEUR !
Cass. 3e civ. 8-2-2023 n° 22-10.743
SPOOFING OU ARNAQUE BANCAIRE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE : CONDAMNATION EN JUSTICE DE LA BANQUE BNP PARIBAS A REMBOURSER SON CLIENT VICTIME !
Dans un arrêt récent à la portée importante, la Cour d'appel de Versailles a fait droit aux demande d'une victime de "spoofing" ou fraude au faux conseiller bancaire et condamné sa banque à l'indemniser (Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 mars 2023, n° 21/07299)
FRAUDE AU FAUX RIB BANCAIRE (FOVI) : LE VIREMENT FALSIFIE PAR UN TIERS N'EST PAS UNE OPERATION AUTORISEE DU CLIENT DE LA BANQUE !
Cass.com.,1er juin 2023 n°21-19.289
ARNAQUES A LA FAUSSE SOCIETE DE MAINTENANCE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE LDLN CONSULTING SANCTIONNE !
Par Jugement du Tribunal de Commerce de Paris, la faillite personnelle du dirigeant de la société LDLN CONSULTING, à l'origine de nombreux montages provoquant l'endettement de particuliers, vient d'être pronnoncée
ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : UTILISATION FRAUDULEUSES DES COORDONNEES DE MEDIATEURS !
Certaines sociétés vendant des panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur ou des prestations de travaux d'isolation et de démoussage semblent utiliser de manière frauduleuse les coordonnées de médiateurs agréés dans leurs contrats
LITIGES DE POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : PAR UN ARRET ESSENTIEL LA COUR DE CASSATION PROTEGE LE DROIT DE RETRACTATION DES ACHETEURS !
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-25.670, Publié au bulletin
OPPOSITION A MARIAGE : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PRONONCE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION !
Par jugement du 17 mars 2022, le Tribunal Judiciaire de Nantes a ordonné la mainlevée de l'opposition à mariage formé par le Procureur de la République
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE GROUPE ECO HABITAT (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)
La société GROUPE ECO HABITAT vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
DROIT AU COMPTE BANCAIRE : L'ENTREPRISE QUI VOIT SA LIGNE DE CREDIT ROMPU PEUT DEMANDER DES EXPLICATIONS A LA BANQUE !
Par un récent arrêt, la Cour de cassation est venue renforcer le droit des entreprises A demandé des explications à leur établissement bancaire. Cass. com. 30-11-2022 n° 21-17.703 F-B, Sté DSL Distribution c/ Sté Crédit du Nord
CAUTIONNEMENT : LE JUGE DOIT VERIFIER L'AUTEUR DE LA MENTION MANUSCRITE !
Cass. civil 3ème 9 mars 2022 n°21–10.619
VISHING : QUEL RECOURS POUR LES VICTIMES ?
En pleine recrudescence, ce phénomène, entre démarchage téléphonique et hameçonnage informatique, a récemment fait l’objet de nombreuses publications dans la presse. Il faut dire que les victimes sont de plus en plus nombreuses, et parmi les plus célèbres, l’on dénote Dominique Strauss-Kahn, et Michel Drucker...de nombreux clients se sont fait siphonner leur compte par cette nouvelle arnaque, où des cybercriminels se font passer pour des conseillers bancaires
CONTRATS D’ENSEIGNEMENTS : LA CLAUSE QUI EXCLUT TOUT REMBOURSEMENT EN CAS D'INTERRUPTION DE LA SCOLARITE EST ABUSIVE !
Cass. 1e civ. 11-1-2023 n° 21-16.859 F-D
CONTRATS DE FORMATION : LA SOCIETE EF INTERNATIONAL CONDAMNEE !
Trib. Judic. Nantes 22 novembre 2022 RG n°22/00717
BILLET A ORDRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE : LA DECLARATION DE CREANCE INTERROMPT LA PRESCRIPTION A L’EGARD DU DONNEUR D’AVAL
(Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-16.275)
CONTENTIEUX DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LES SOCIETES CETELEM (BNP) ET ECORENOVE CONDAMNEES !
Trib.Judic. Laon 28 avril 2022 RG n° 22-000204
ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : CONDAMNATION DE LA BANQUE FRANFINANCE ET DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE !
Par jugement du 19 septembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Belfort a rendu une décision particulièrement favorable à des acheteurs de panneuax photovoltaïques victimes d'une arnaque
ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT FAIRE JOUER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR OU CONTESTER LE REFUS DE L'ASSUREUR ?
Un communiqué de presse récent de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) estime que les sociétés vendant des panneaux photovoltaïques et des pompes à chaleur doivent être considérés comme des intermédiaires d'assureur à titre principal (Communiqué ACPR 15 mars 2023)
VEHICULE ATTEINT D'UN VICE CACHE ET ACTION EN ANNULATION OU EN INDEMNISATION
la reduction de l’indemnisation due a un acheteur au titre d’une garantie du fait de sa participation à son prejudice n'est pas possible !
VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET DE POMPES A CHALEUR PAR SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE AU DOMICILE DES ACHETEURS
La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de la régularité du bon de commande incombe au professionnel ! (Cass.1ère 1 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.176)
ARNAQUES AUX TRAVAUX D'ISOLATION ET DE RENOVATION ENERGETIQUE : Quels recours ? Quelle stratégie adopter pour les victimes ?
De nombreuses personnes âgées sont victimes d'arnaques de la part d'entreprises leur présantant les travaux d'isolation ou de rénovation sur leur maison comme étant inévitables, tout cela pour surfacturer des prestations souvent bâclées. Retour sur un phénomère en pleine explosion
ESCROQUERIE AU FAUX CREDIT : LA BANQUE CARREFOUR BANQUE CONDAMNEE POUR DEFAUT DE VIGILANCE !
De nombreuses personnes sont victimes de faux courtiers se présentant comme des préposés des grands courtiers bancaires que sont MEILLEURSTAUX.COM, YOUNITED CREDIT ou encore LESFURETS.COM et peinent à être reconnus victimes. Une décision de justice du Tribunal Judiciaire d'Evreux vient d'octroyer à l'une d'elle des indemnités conséquentes.
VENTES AUTOMOBILES ET VICES CACHES DU VEHICULE : PRECISIONS AUTOUR DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES
En cas de vice caché, la garantie due dans le cadre d'une action estimatoire, distincte d'une action en responsabilité contractuelle, ne peut être limitée. (Cass.1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-20.906, F + D)
UN AVOCAT POUR OBTENIR LA TRANSCRIPTION DE VOTRE ACTE DE MARIAGE EN FRANCE
La demande de transcription d'acte de mariage des époux peut se heurter à de nombreux obstacles : Quels sont ces obstacles ? Quels sont les pièces à éviter ? Quels sont les délais prévisibles ? Synthèses des réponses à ces questions par un Avocat ayant pratiqué la matière depuis plus de 10 ans
OPPOSITION A MARIAGE : UN AVOCAT A NANTES POUR ENGAGER UN RECOURS !
L'opposition à mariage : un mécanisme très courant et très utilisé par le Procureur de la République
USURPATION D’IDENTITE : CONDAMNATION EN JUSTICE DE LA BANQUE CA CONSUMER FINANCE AYANT OCTROYE LE CREDIT POUR DEFAUT DE VIGILANCE !
La banque CA CONSUMER FINANCE vient d'être condamnée par le Tribunal Judiciaire de Thonon les bains à indemniser une cliente, en raison de son manquement à son obligation de vigilance, ayant eu pour conséquence l'octroi d'un crédit au détriment de sa cliente
RESPONSABILITE DE LA BANQUE AYANT PAYE UN CHEQUE FALSIFIE
(Cass.Com 9 novembre 2022 n°20-20.031) Une banque condamnée à rembourser les sommes détournées au moyen de la technique du "grattage du chèque"
ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : CONDAMNATION DE LA BANQUE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE !
Une société de vente de panneaux photovoltaïques et la banque finançant les travaux reconnus responsables en justice
VICES CACHES SUR UN VEHICULE : L'INDEMNISATION DES PREJUDICES FACILITEE PAR LA COUR DE CASSATION
(Cass.1ère Civ. 14 décembre 2022, 21-20.809) La Cour de cassation vient de rendre un arrêt riche en enseignements en ce qui concerne les vices cachés d'un véhicule.
CONTRATS D’ENGEIGNEMENTS : ATTENTION AUX CLAUSES ABUSIVES !
Reconnaissance du caractère abusif de la clause figurant dans un contrat d’enseignement qui ne permet pas à l’étudiant de résilier le contrat dans d’autres hypothèses qu’en cas de force majeure de circonstances exceptionnelles, alors que l’école peut y procéder pour sa part pour diverses raisons et apprécier le motif invoqué par l’étudiant (Cass. 1e civ. 19 janvier 2022 n° 20-14.717)
INJONCTION DE PAYER : COMMENT LES CONTESTER, MEME TARDIVEMENT ?
Illustration avec un arrêt récent rendu par la Cour de cassation jugeant l'action du créancier prescrite comme étant tardive (Cass. Civ. 2e, 19 sept. 2022, 20-18.772)
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE HELIOS EXPERT TECHNOLOGIES (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)
La société HELIOS EXPERT TECHNOLOGIES vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
USURPATION D’IDENTITE ET FAUX CREDIT : DES RECOURS POUR LES VICTIMES !
A l’occasion de la parution d’un récent article de presse sur le sujet, notre cabinet fait un point sur les recours et décisions récemment obtenues en la matière
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE ISL'ENERGY (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)
La société ISL’ENERGY vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
VICTIMES DE DEMARCHAGES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET AUTRES INSTALLATIONS A RENDEMENT ENERGETIQUES : Quels recours en cas de société liquidée ?
Les acheteurs de panneaux photovoltaïques peuvent agir en justice, y compris si la société est en liquidation judiciaire.
LES CONDITIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION DES PROFESSIONNELS (TPE ET PME) DANS LES CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT
Le 28 octobre 2021, la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt n° 20/02145 relatif au droit de rétractation d’une entreprise qui avait conclu un contrat hors établissement. Sont concernés tous les contrats conclus par les SCI, TPE et PME (Achat de photocopieurs, abonnements, matériel informatique et téléphonique...etc)
PETIT GUIDE DU RECOUVREMENT DES IMPAYES
Le retard de paiement des factures par les clients peut être à l’origine de graves difficultés de trésorerie. Le chef d’entreprise doit rester vigilant en effectuant régulièrement un suivi de ses comptes clients. Avec le temps, les chances de paiement se réduisent, il est recommandé d’agir rapidement le cas échéant.
AGENT COMMERCIAL : LA RUPTURE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL A DUREE DETERMINE OUVRE DROIT A INDEMNISATION !
Le mandant qui rompt un contrat d’agent commercial à durée déterminée doit indemniser l’agent pour la perte des commissions jusqu’au terme prévu du contrat, nonobstant toute clause contraire. (Cass. com. 28 septembre 2022 n° 21-12.292)
CLAUSES ABUSIVES : LEUR ELIMINATION PEUT SE FAIRE A TOUT MOMENT !
L’action en élimination de la clause abusive est imprescriptible (Cass.1e civ. 30 mars 2022 n° 19-17.996)
L’ACTION DIRECTE CONTRACTUELLE DU SOUS-ACQUÉREUR CONTRE LE RÉPARATEUR DU VENDEUR INITIAL
Le sous acquéreur d'un bien peut engager la responsabilité du réparateur
AGENT COMMERCIAL : MODIFICATION DU PORTEFEUILLE DE L'AGENT COMMERCIAL PAR LE MANDANT MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE : EST-CE POSSIBLE ?
Le mandant qui, sans volonté de rompre le contrat, reprend un client du portefeuille de l’agent commercial peut se contenter de lui verser l’indemnité forfaitaire prévue par le contrat en pareil cas (Cass. com. 5 octobre 2022 n° 20-16.665)
VENTE FRAUDULEUSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE RESPONSABILITE DES BANQUES !
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que les acquéreurs de panneaux photovoltaiques à crédit sont bienfondés à agir en condamnation de la banque finançant l'opération
UN AVOCAT A NANTES POUR TRAITER VOS DEMANDES DE MAINLEVEE D'OPPOSITION A MARIAGE !
Ilustration d'une mainlevée d'opposition à mariage prononcée par la Cour d'appel de Rennes (Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 9 mai 2022, n° 21/03116)
RÉTRACTATION OU NULLITÉ : UNE NOUVELLE OPTION OFFERTE AUX CONSOMMATEURS VICTIMES DE DEMARCHAGES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES !
Les victimes d'arnaques aux énergies renouvelables voient leurs droits étendus par un récent arrêt de la Cour de cassation, qui leur ouvre le choix entre rétractation et nullité du contrat...retour sur les avancées d'une telle décision
FAUTE GRAVE DE L'AGENT COMMERCIAL
La faute grave n'empêche pas nécessairement l'agent d'obtenir son indemnité de rupture
LUTTE CONTRE LE DEMARCHAGE INTENSIF AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : DE NOUVELLES ARMES POUR LES VICTIMES !
Présentation des nouveautés législatives pour l'année 2023 destinées à lutter contre le développement du démarchage tous azimuts dans le secteur des nouvelles energies
SOUS CAUTIONNEMENT BANCAIRE PAR UN BRASSEUR
LE CAUTIONNEMENT DU DIRIGEANT EN FAVEUR DE LA SOCIETE HEINEKEN ANNULE POUR DOL
L'AGENT COMMERCIAL ET LA FAUTE GRAVE
La faute grave de l’agent commercial ne l’empêche pas toujours d’obtenir l’indemnité de fin de contrat (Cass. com. 1er juin 2022 n° 20-11.981)
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE GREENAYA
La société GREENAYA vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
OPPOSITION A MARIAGE : UN AVOCAT A NANTES POUR DEMANDER LA MAINLEVEE !
La liste des motifs d'opposition à mariage les plus fréquemment visés par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE HELIOS EXPERT TECHNOLOGIES
La société HELIOS EXPERT TECHNOLOGIES vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
VENTES AUTOMOBILES : LA MULTIPLICATION DES ARNAQUES AUX FAUX CHEQUES DE BANQUE
CE QUE DOIVENT SAVOIR LES VICTIMES
GARANTIE DECENNALE
Le préjudice économique subi par le client de la société de travaux est indemnisable
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE EXPERT SOLUTION ENERGIE
La société EXPERT SOLUTION ENERGIE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
OPPOSITION A MARIAGE ET LIBERTE DE SE MARIER
Est on vraiment libre de se marier avec qui l'on veut ?
USURPATION D'IDENTITE EN MATIERE DE PRETS
Comment contester le crédit souscrit à votre place ?
AGENT COMMERCIAL : NOUVELLES PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION SUR LA FAUTE GRAVE DE L'AGENT COMMERCIAL
La société comment une faute grave lorsqu'elle change de dirigeant sans l'accord de son mandant
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET POMPES A CHALEUR
COMMENT FAIRE JOUER L'ASSURANCE GARANTIE DECENNALE ?
COMMENT OBTENIR SON CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE (CCAM) RAPIDEMENT ?
Obtenir son CCAM en 3 semaines, c’est possible !
UN CABINET D'AVOCATS POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE GROUPE BEAUMET ENERGIES
La société GROUPE BEAUMET ENERGIES vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT
La société CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DU GARAGISTE
Le garagiste est présumé responsable d’une panne du véhicule survenu après son intervention
UN AVOCAT POUR AGIR AU COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE PRESTIGE ECO HABITAT
La société PRESTIGE ECO HABITAT vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients mécontents de cette société, comment réagir ?
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE AGENCE DES ENERGIES DURABLES (ADED)
La société ADED AGENCE DES ENERGIES DURABLES a été placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
VICES CACHES AUTOMOBILES
Comment être indemnité par le vendeur du véhicule atteint d'un vice caché ?
ARNAQUES AUX FAUX INVESTISSEMENTS FINANCIERS
Comment les victimes peuvent elles être indemnisées ?
ARNAQUES AUX ENERGIES RENOUVELABLES : UN DELAI? QUEL DELAI??
La Cour de cassation se prononce en faveur de la nullité des contrats de vente de panneaux photovoltaïques et pompes à chaleurs (énergies renouvelables) ne comportant pas de délai net de livraison!
VICTIMES D'ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
De nouveaux droits reconnus en faveur des victimes!
FAUX DEVIS VALANT ACHAT D’INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : COMMENT REAGIR ?
Tous les conseils de notre cabinet d'avocats sur les réflexes à avoir après avoir été victime d'une arnaque aux panneaux photovoltaïques ou aux pompes à chaleur
VIREMENTS FRAUDULEUX : DES REFUS DE REMBOURSEMENT ABUSIFS DES BANQUES
En juin dernier, l’association UFC-Que choisir a annoncé avoir déposé plainte contre douze établissements bancaires, dont la Banque postale, BNP Paribas ou encore Boursorama, pour pratiques commerciales trompeuses. L’association reproche à ces banques de refuser de manière systématique les remboursements à leurs clients lorsque ceux-ci indiquent avoir été victimes de fraude. Alors que les fraudes bancaires sont en plein essor, à l’instar des arnaques à l’investissement, il est plus que jamais nécessaire de rétablir un droit au remboursement effectif au profit des victimes de telles fraudes. Ainsi, quels sont les recours ouverts aux consommateurs en cas de refus des banques de leur rembourser les sommes ayant fait l’objet de virements frauduleux ?
VICTIMES D'ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET PAC : ATTENTION AUX TRANSACTIONS PROPOSEES !
La transaction proposée par le vendeur n'ayant pas correctement exécuté ses obligations peut prendre la forme d'un véritable piège pour les acheteurs
AGENTS COMMERCIAUX
Pas de formalisme pour notifier le droit à l’indemnité compensatrice !
CREDIT IMMOBILIER DONT LA DECHEANCE DU TERME EST PRONONCEE
la caution peut bénéficier du délai de prescription de 2 ans appartenant à l’emprunteur!
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS DE LA SOCIETE INE (INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES)
La société INE (INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES) vient d'être placée en Redressement Judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?La société INE (INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES) vient d'être placée en Redressement Judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
RENOVATIONS ENERGETIQUES : DES AMEDES RECORDS POUR DES SOCIETES VENDANT DES PANEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET POMPES A CHALEUR PAR DEMARCHAGE
Quels recours pour les victimes de ces arnaques à la pompe à chaleur et aux panneaux photovoltaïques ?
ARNAQUES ET ABUS AU RENDEMENT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
MaPrimeRénov’ : quand la prime pour la rénovation énergétique est utilisée à des fins déloyales pour faire signer des contrats d'achat de panneaux photovoltaïques
OPPOSITION A MARIAGE ET DEMANDE D'ANNULATION DE MARIAGE
La Cour de cassation se prononce en faveur du "mariage de raison"
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
De nouveaux droits et une garantie plus efficace qu’auparavant : consommateurs et non-professionnels, tout ce que vous devez savoir !
REFORME DU DROIT DE LA RETRACTATION
Quelles sont les nouveautés pour le consommateur ?
VENTE A DOMICILE DE POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Pour quelle raison les clients sollicités pour l'achat de pompes à chaleurs et panneaux photovoltaïques doivent-ils être défendus?
LE VENDEUR D'UNE ASSURANCE-VIE A UN DEVOIR DE CONSEIL VIS A VIS DE SON CLIENT
Le manquement à son devoir de Conseil par le vendeur d'une assurance-vie engage sa responsabilité
REQUALIFICATION D'UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE EN CAUTIONNEMENT
Illustration d'une décision récente de la Cour de cassation
CAUTIONNEMENT ET GARANTIE AUTONOME : LA POSSIBLE REQUALIFICATION DU JUGE
La garantie autonome, ou garantie à première demande requalifiée en cautionnement décharge celui qui s'est engagé
RESPONSABILITE DE LA BANQUE EN MATIERE DE PRETS IN FINE ADOSSES A UNE ASSURANCE-VIE
des précisions sur les contours de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde dans l'octroi d'un prêt in fine adossé à une assurance-vie
LA BANQUE NE PEUT PAS CONTREPASSER UN VIREMENT SANS L'AUTORISATION DE SON CLIENT, MEME SI LE VIREMENT EST UN PAIEMENT INDU
Le banquier doit vérifier qu'il dispose de l'autorisation de son client
EXISTE-T-IL UN DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A L'OCCASION DE FOIRES, SALONS OU EXPOSITIONS ?
Un droit encore en clair-obscur
ARNAQUES ET ABUS DANS LES VENTES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
De nombreuses pratiques illicites relevées dans le secteur des énergies renouvelables
LIQUIDATION DE LA SOCIETE BCEN : UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE BCEN
La société BCEN vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
RECOUVREMENT DE CREANCES COMMERCIALES : CONDITIONS A RESPECTER POUR L'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE
La validité d’une mise en demeure adressée sous la forme d’une lettre RAR n’est pas conditionnée à sa réception effective
AVAL DONNE PAR LE DIRIGEANT DE SOCIETE
Le dirigeant de société peut limiter sa garantie dans un acte extérieur
VICTIMES DE DEMARCHAGES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET AUTRES INSTALLATIONS A RENDEMENT ENERGETIQUES : QUELS RECOURS EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE?
Les acheteurs de panneaux photovoltaïques peuvent agir en justice, y compris si la société est en liquidation judiciaire
VENTE PAR DEMARCHAGE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET POMPES A CHALEUR : JUSTE OU INJUSTE ?
Campagne 'Juste ou Injuste' : tentative de réponse au spot diffusé par le Conseil National des Barreaux : la réponse de notre cabinet qui bénéficie de 10 années d'expérience aux côtés des victimes de ventes abusives de panneaux solaires et pompes à chaleur sous diveres formes
DEMARCHAGE A DOMICILE
L'importance d'exercer son droit de rétractation et de le confirmer!
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE SVH ENERGIE
La société SVH ENERGIE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
ARNAQUE DU RACHAT DE CREDIT : GARE AUX FAUX COURTIERS!
De faux courtiers simulent le rachat de crédits à la consommation souscrits par leurs victimes, en leur faisant miroiter une baisse des intérêts, afin d'empocher le montant du crédit puis de disparaître
VICTIMES D’HAMECONNAGE OU DE PHISHING : QUELS SONT VOS DROITS ?
Les victimes des fraudes bancaires par hameçonnage ou phising peuvent engager la responsabilité de la banque : Illustration
LA FAUTE GRAVE DE L'AGENT COMMERCIAL A LA LUEUR DE LA CRISE SANITAIRE
Impact de la crise sanitaire et économique sur la qualification de faute grave dans les contrats d'agent commerciaux (Résumé de l'intervention du 13/01/2022 de Me SALAGNON auprès du syndicat d'agents commerciaux APAC)
PREMIERS JUGEMENTS DANS LES AFFAIRES LDLN CONSULTING / ART’HOME
EN QUOI CONSISTENT LES AFFAIRES LDLN CONSULTING ?
USURPATION D'IDENTITE ET ESCROQUERIE DE LA PART DE FAUX COURTIERS MEILLEURSTAUX.COM ET YOUNITED CREDIT
PREMIERE DECISION DE JUSTICE EN FAVEUR DES VICTIMES!
ESCROQUERIE AUX FAUX COURTIERS : DES FRAUDES D'AMPLEUR NATIONALE!
Nombreuses sont les victimes de faux courtiers qui se sont passés pour des sociétés connues (meilleurs taux, younited credit...etc)
AVAL : LE DIRIGEANT DE SOCIETE PEUT ETRE DEGAGE DE L'AVAL SOUSCRIT
Le dirigeant de société peut être dégagé d’un aval souscrit, s’il est précisé que l’engagement est pris en qualité de dirigeant de la société
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE FRANCE PAC ENVIRONNEMENT
La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
ANNULATION DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE CONSENTIE PAR LE DIRIGEANT
Illustration d'une garantie à première demande, ou garantie autonome, jugée nulle et de nul effet
UN AVOCAT POUR AGIR AU COTES DES CLIENTS DE LA SOCIETE ENRGIE SOL AIR
La société LDLN CONSULTING vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
LA CAUTION QUI FAIT APPEL PEUT SOLLICITER L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE
Illustration avec un récent arrêt de la Cour d'appel de PAU prononçant l'arrêt de l'exécution provisoire au profit de la personne s'étant portée caution
DEMARCHAGE A DOMICILE ET VENTE DE POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Le changement de dénomination sociale utilisé comme outils de blanchiment de leur réputation par des sociétés de démarchage (panneaux photovoltaïques,pompes à chaleur...etc)
USURPATION D'IDENTITE ET SOUSCRIPTION DE CREDITS
FOCUS sur l’arnaque au faux dossier locatif (Annonce de logement sur « LE BON COIN »)
Un avocat pour agir aux côtés des clients victimes de la société ART'HOME RENOVATION
La société ART'HOME RENOVATION vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
DROIT DE RETRACTATION
Exécuter le contrat après avoir exercé son droit de rétractation peut valoir renonciation à la rétractation!
USURPATION D'IDENTITE ET SOUSCRIPTION DE CREDITS
FOCUS sur l’arnaque au faux rachat de crédit dite arnaque « MEILLEURS TAUX.COM » ou « YOUNITED CREDIT »
Droit du cautionnement
quels moyens de défense pour la personne qui s’est portée caution, en cas de départ de la société, (transformation de la société) ou de changement de créancier (transformation du créancier) ?
FRAUDES AU FOREX et TRADING
Quels recours pour les clients victimes d’escroquerie ou d’arnaque ?
OPPOSITION A MARIAGE ET TRANSCRIPTION DE MARIAGE : UN AVOCAT POUR VOS RECOURS A NANTES !
Exemple récent d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes accordant la transcription d’un mariage réalisé à l’étranger, en dépit d’une opposition à la transcription du mariage.
Arnaques aux panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur vendus à crédit
Attention aux SMS de confirmation!
l'infraction de non dénonciation de conducteur
Une importante décision de la Cour de cassation en faveur des automobilistes!
Un Avocat pour vos litiges de panneaux photovoltaïques à Nantes (Loire-Atlantique) et Rennes (Bretagne)
Les litiges relatifs à la commande et à la pose de panneaux photovoltaïques sont nombreux
Assurance perte d'exploitation : AXA décide de transiger!
Après avoir fait appel, la société AXA décide de transiger afin de ne pas s'exposer à un risque de condamnation
Agents commerciaux : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce en faveur de la qualification d’agents commerciaux, y compris pour les agents et intermédiaires n’ayant pas le pouvoir de modifier les prix du mandant!
Les intermédiaires n’ayant pas le pouvoir de modifier les prix de vente sont tout de même des agents commerciaux !
Démarchage financier
définition de la fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers
Un Avocat pour répondre à vos litiges de panneaux photovoltaïques dans toute la France
Les litiges concernant la commande, la fourniture et l’installation des panneaux photovoltaïques donnent lieu à de nombreuses décisions de justice.
Assurance perte d'exploitation : Premier Jugement en faveur d'un assuré en raison des pertes d'exploitations liées au COVID-19 !
Le Tribunal de Commerce de Paris rendu une décision en faveur d'un assuré, et condamne son assureur à garantir les pertes d'exploitations liées au COVID-19
Souscription d’une assurance emprunteur
esponsabilité de la banque et du notaire concernant la souscription d'une assurance emprunteur
MANCHE ENERGIES RENOUVELABLES : Un avocat au service des victimes des pratiques abusives lors des ventes de pompes à chaleur et panneaux photovoltaiques
La société MANCHES ENERGIES RENOUVELABLES vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir?
Saisie-attribution et diversité des recours contre le créancier saisissant
« Un débiteur en liquidation judiciaire qui n’a pas contesté la saisie-attribution dont il a fait l’objet peut tout de même solliciter la répétition de la somme saisie devant le juge de droit commun »
Un litige avec vos panneaux photovoltaïques ?
Mode d’emploi pour actionner sa protection juridique et bénéficier des services d’un avocat
TPE et PME face au démarchage : des recours existent !
Un arrêt de la Cour de cassation particulièrement remarqué vient de paraître
Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites civiles ou pénales
« Même si la victime de l’abus de faiblesse n’a pas porté plainte de son vivant, son héritier est en mesure de se constituer partie civile, si il apporte des éléments prouvant qu’il a subi un préjudice propre et direct »
Un Avocat pour vos litiges de panneaux photovoltaïques à Nantes (Loire-Atlantique) et Rennes (Bretagne)
Comment résoudre son litige de panneaux photovoltaïques ?
Contrat d'assurance et coronavirus : comment faire valoir ses droits?
De nombreux professionnels assurés souhaient la prise en charge de leurs pertes d'exploitation liée à la crise du coronavirus
Un avocat aux côtés des clients de la société ECORENOVE
La société ECORENOVE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
Quels délais de rétractation, de réflexion et de renonciation pour les contrats de consommation conclus avant la crise du coronavirus ?
Démarchage, Crédits à la consommation, Vente à distance, assurance-vie, Achat immobilier, de nombreux dispositifs prévoient en faveur du consommateur une faculté de rétractation : quel impact du confinement sur ces délais?
Actualités en droit du cautionnement compilées par notre cabinet d'avocats
récentes décisions rendues en faveurs des cautions
Un avocat pour agir aux côtés des clients victimes de la société LDLN CONSULTING
La société LDLN CONSULTING vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
Quelle responsabilité pour le mandataire automobile ?
Retour sur les conditions et modalités dans lesquelles le mandataire automobile peut être responsable en cas de vente d'un véhicule vicié ou non conforme
Responsabilité de la banque et chèques émis
La jurisprudence vient préciser les conditions dans lesquelles le banquier doit vérifier les chèques encaissés
Devoir de mise en garde de la banque : pas de prescription de l'action contre la banque en matière de prêt garanti par un contrat d’assurance-vie avant survenance du préjudice
Les emprunteurs lésés par des opérations spéculatives relatives à un prêt in fine désormais mieux protégés
Crédits à la consommation : les modalités de calcul du délai de rétractation doivent être rédigées de manière claire et concise
Droit de rétractation dans les crédits et défense de l'emprunteur
Délai de rétractation : impact de la crise du Coronavirus sur les délais de rétractation
La crise du Coronavirus provoque une augmentation de la durée du délai de rétractation au profit des consommateurs
Poursuites de l'URSSAF
La mise en demeure de l’URSSAF doit obligatoirement indiquer le délai pour procéder au paiement des sommes réclamées
L'opposition faite à un chèque doit être justifiée!
En cas d’opposition au paiement d’un chèque pour vol, la mainlevée doit être ordonnée quand l'emetteur du chèque n’est pas en mesure de prouver l’existence du vol
L'abus dans les contrats d'assurance-vie
La modification de la clause bénéficiaire peut engager la responsabilité du nouveau bénéficiaire si un abus est caractérisé
ACHATS SUR FOIRES ET SALONS : De nouveaux droits pour les acheteurs victimes !
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt à la porté potentiellement considérable pour les acheteurs sur salonS et foires...
OPPOSITION A MARIAGE : UN AVOCAT A NANTES!
Lorsque l’opposition à mariage, formée par le Procureur de la République de Nantes, est notifiée aux futurs époux, c’est souvent un choc pour eux : comment réagir?
Annulation d'un voyage à forfait
Le droit, pour le client, à obtenir deux fois l'indemnité légale?
Un avocat pour agir aux côtés des clients victimes de la société MANCHE ENERGIES RENOUVELABLES (DIRECT HABITAT)
La société MANCHES ENERGIES RENOUVELABLES vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir?
La clause de limitation de valeur dans le Contrat de déménagement est abusive
L'indemnisation des clients d'une société de déménagement ont le droit d'être indemnisés totalement, nonobstant l'existence d'une clause contraire dans le contrat
Dettes de crédits ou contrats découverts à l’ouverture de la succession : que faire ?
La contestation d'un crédit ou d'un contrat par les héritiers
Démarchages abusifs dans le secteur de l'isolation thermique
La société FUTURA INTERNATIONALE conamnée à une amende de 500.000 €
Opposition à Mariage et recours à Nantes
Le Tribunal Judiciaire de Nantes désormais saisi des recours relatifs aux oppositions à mariage du Procureur
Cautionnement du prêt d'un bar restaurant par un brasseur
Comment le gérant d'un bar restaurant peut il se défendre face aux demandes du brasseur qui s'est porté caution auprès de la banque?
Victimes de vendeurs de panneaux pompes à chaleur et panneaux solaires : un avocat pour faire valoir vos droits!
Décisions de justice en faveur des acheteurs de panneaux
Arnaque aux pompes à chaleur (PAC) : Un avocat pour vous défendre !
Les litiges de pompes à chaleurs se multiplient : quels recours pour les clients victimes?
Arnaque aux panneaux photovoltaïques : un Avocat pour le victimes souhaitant faire annuler le bon de commande
Les litiges spécialisés liés à l'achat de panneaux photovoltaïques se multiplient : pourquoi se défendre, et pourquoi prendre un Avocat?
La vente d'une installation de panneaux photovoltaïques annulée pour tromperie
Nouvelle décision en faveurs des victimes d'arnaques aux panneaux photovoltaïques
La société Engie condamnée pour démarchages abusifs!
La Direction générale de répression des fraudes épingle les pratiques de démarchages d'ENGIE, et lui inflige une sévère amende
Arnaque aux panneaux photovoltaïques : comment obtenir l'annulation des intérêts?
Le coût du prêt finançant une installation de panneaux photovoltaïques peut être réduit par l'annulation des intérês
Acte de cautionnement et formalisme : de nouvelles décisions importantes pour les personnes s'étant portées caution
La Cour de cassation rappelle que le cautionnement est nul lorsqu'il ne respecte pas le formalisme stricte prévu par le Code de la consommation
Actualités marquantes en droit du cautionnement
Nouvelles décisions en faveurs des cautions
La lettre d'intention et l'obligation qui en résulte pour son auteur
A quoi oblige une lettre d'intention?
Arnaque aux panneaux photovoltaïques : la DGCCRF se saisit du dossier!
Comment alerter sur les fraudes et arnaques aux panneaux photovoltaïques
La solution amiable et l'achat de panneaux solaires : une possibilité sous exploitée?
Victime, d'achat de panneaux solaires, comment réagir
Une reconnaissance de dette jugée irrégulière
Une reconnaissance de dette n'est pas nécessairement infaillible
Opposition à mariage et abus du droit d'opposition
La Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur l'abus d'opposition à mariage
Responsabilité juridique des intermédiaires en placements financiers
Trading et placement financiers : attention aux acteurs ayant fait l’objet d’une mise en garde ou figurant sur les listes noires publiées par l’AMF !
Prescription de la dette de crédit immobilier
Prescription de la dette de crédit immobilier en cas de non remboursement du crédit immobilier par les emprunteurs
Comment l’acheteur d’une voiture peut-il obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix ?
Quelles sont les conditions pour obtenir l’annulation ou la résolution d’une vente de véhicule, neuf ou d’occasion, acheté sur un site de vente en ligne tel que « le bon coin » ou « amazon »
Litige portant sur des Panneaux Photovoltaïques : Le Tribunal d'Instance de Nantes rend une décision en faveur des acquéreurs emprunteurs
Le Tribunal d'Instance de Nantes a annulé le bon de commande et le crédit à la consommation souscrits par les acquéreurs de panneaux photovoltïques
Opposition à mariage
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Opposition à mariage
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
RESPONSABILITE DE LA BANQUE EN MATIERE DE PRETS IN FINE
La banque a un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur qui a emprunté dans le cadre d'une opération de prêt in fine adossé à une assurance-vie
Opposition à mariage du Parquet : Les époux qui se sont mariés à l'étranger doivent se faire représenter par un avocat du Barreau de Nantes pour engager une procédure en mainlevée devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes
Comment obtenir rapidement la mainlevée de l'opposition à mariage du Procureur de la République de Nantes?
Quels recours en cas d'achat en foires ou salons? (1/2)
Les ventes en foire et salons et la rétractation du client
Quels recours en cas d'achat en foires ou salons? (2/2)
Les ventes en foires et salons et la rétractation du client
Les panneaux solaires et leurs litiges : manuel anti-arnaques
Les victimes d'arnaque aux panneaux solaires doivent réagir pour faire valoir leurs droits
Endettement excessif lié à l'achat frauduleux de panneaux solaires : de la nécessité de contester l'opération en Justice!
Condamnation du vendeur VEOLIS et de l'établissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Opposition à mariage : Qui peut agir, qui peut réagir?
Comprendre une opposition à mariage et réagir pour poursuivre son projet de mariage
Achat de panneaux solaires en vue de revente totale ou partiel d'electricité
Quels droits pour les acheteurs de panneaux revendant l'electricité?
La vente de panneaux solaires ne doit pas créer un endettement excessif pour les acheteurs de panneaux
Point sur le devoir de mise en garde de la banque qui finance l'acquisition de panneaux photovoltaïques/panneaux solaires
Nantissement de compte courant et condamnation de la banque bloquant le compte courant
La banque ne peut pas retenir le solde du compte courant en invoquant un nantissement sans créance exigible
Les amendes forfaitaires délictuelles font leur apparition
L'amende forfaitaire délictuelle remplacera certaines procédures pour les délits routiers
le barême des saisies rémunérations révisé
La saisie des rémunérations doit être limitée et respecter les barêmes
le barême des saisies rémunérations révisé
La saisie des rémunérations doit être limitée et respecter les barêmes
Panneaux photovoltaiques et solaires et la liquidation judiciaire de la société
La liquidation judiciaire de la société vendant les panneaux n'empêche pas les victimes de faire valoir leurs droits
Victimes d'arnaques aux panneaux solaires : attention aux pièges de procédures!
Le contentieux des panneaux solaires nécessite une bonne connaissance des procédures, ce que démontre un récent arrêt rendu par la Cour de cassation
Caution et garantie oséo
La saisie immobilière invalidée en présence d'une garantie OSEO
Litige de panneaux solaires : Arnaques en pagaille : y a -t-il publicité mensongère?
Quels droits pour les victimes de panneaux solaires / panneaux photovoltaiques?
Panneaux solaires : les juges protègent les acquéreurs victimes de démarchage abusif
Condamnation de la banque ayant financé à tort l'acquisition des panneaux
Le Tribunal de Nantes fait droit aux demandes de victimes de vente de panneaux photovoltaiques par démarchage
Condamnation des sociétés HOMECO FRANCE et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à indemniser les acquéreurs d'une installation de panneaux photovoltaiques
Des victimes d'arnaques aux panneaux solaires indemnisées
Les société DOMOFINANCE, FRANFINANCE et BNP PERSONAL FINANCE condamnées
Les arnaques aux panneau solaires sanctionnées!
L'attestation de la BANQUE SOLFEA jugée insuffisante à démontrer la conformité de l'opération
Les droits des acheteurs de panneaux photovoltaiques revendant l'électricité produite réaffirmés
Les acheteurs de panneaux photovoltaiques revendant l'électricité produite ne sont pas des commerçants
Recours et protection des acheteurs de panneaux solaires au regard des dernières décisions de justice
Une jurisprudence de plus en plus favorable aux acquéreurs de panneaux photovoltaiques
Quels recours pour les propriétaires de panneaux photovoltaiques?
A quelles indemnisations peuvent prétendre les propriétaires de panneaux photovoltaiques?
Quels recours pour la caution poursuivie plusieurs années après le cautionnement?
Le cautionnement d'une dette de société et la prescription de la dette
Les sociétés vendant des panneaux photovoltaiques et les banques sanctionnées
Dans une impressionnante série d'arrêts du 6 juillet 2018, la Cour d'appel de Rennes sanctionne les vendeurs de panneaux photovoltaiques ainsi que les établissements de crédits, en prononçant l'annulation des bons de commande et crédit liés.
raccordement des panneaux photovoltaiques
Que faire quand les panneaux photovoltaïques n'ont pas été raccordés par la société ?
Opposition à mariage
Comment obtenir la mainlevée de l'opposition à mariage du Procureur de la République de Nantes
Ryanair peut-elle refuser d'indemniser ses clients?
La société RYANAIR peut elle invoquer l'existence de circonstances extraordinaires pour refuser d'indemniser ses clients?
panneaux solaires, installation et attestation de fin de travaux
les vendeurs de panneaux solaires doivent justifier avoir fait signer à l'acheteur une attestation de fin de travaux auprès de la banque
Responsabilité du banquier
Obligation de mise en garde de la banque vis à vis de l'emprunteur
cautionnement d'une prêt et information de la caution
La demande de la caution fondée sur son droit à l'information n'est pas soumise à prescription
le banquier qui finance l'achat de panneaux solaires, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur ou éoliennes doit savoir lire un bon de commande!
Un récent arrêt de la Cour de cassation devrait améliorer le sort des personnes ayant fait l'objet de démarchages en vue de leur vendre de panneaux
Le débiteur saisi, la mise à prix et la saisie immobilière
la modification de la mise à prix fixée lors d'une saisie immobilière doit être demandée par le débiteur
L'inscription au FICP (Fichier des incidents de paiement)
L'inscription au FICP (Fichier des incidents de paiement caractérisés) n'est pas une fatalité!
Responsabilité des vendeurs et organismes de crédit vendant des panneaux solaires
La Cour de cassation persiste et signe!
Les arnaques aux panneau solaires continuent!
Vous êtes victime de vendeurs de panneaux photovoltaïques peu scrupuleux : défendez vous!
Abaissement de la vitesse autorisée à 80 kmh sur certaines routes
80kmh, depuis le 1er juillet 2018
Employeur et permis de conduire
Votre employeur peut il savoir si votre permis est annulé ou suspendu?
Assurance de crédit et notice d'information
assurance groupe couvrant un crédit et information des emprunteurs
Abus de faiblesse et démarchage
attention : les faits d'abus de faiblesse doivent susciter une réaction rapide de la part de la victime.
L'attestation de fin de travaux n'empêche pas l'emprunteur de remettre en cause les contrats d'acquisition de panneaux photovoltaiques
le contenu de l'attestation d'installation des panneaux
L'article L121-6 du Code de la route non soumise au Conseil constitutionnel
La question de la légalité du texte prévoyant l'obligation pour le représentant légal d'une société d'indiquer aux autorités le nom du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière ne sera pas soumise au juge constitutionnel.
Pour un crédit, la banque doit vérifier la capacité de l'emprunteur
Obligations de la banque
Contraventions routières
Les contraventions prononcées par le Tribunal de Police doivent être motivées
Retour sur les sociétés qui vendent des panneaux photovoltaiques
Lorsque la société qui vend les panneaux tombe en liquidation judiciaire...
L'organisme qui finance l'achat de panneaux solaires doit être vigilant à la régularité du bon de commande
responsabilité du vendeur et panneaux solaires et de la banque
Arnaque aux panneaux solaires : la parade existe!
comment contester un contrat d'achat de panneaux solaires en justice
le démarchage portant sur la vente de panneaux photovoltaiques contrôlé plus strictement
Un récent arrêt de la Cour de cassation devrait améliorer le sort des personnes ayant fait l'objet de démarchages en vue de leur vendre de panneaux
la faute de la banque dans une opération de vente de panneaux photovoltaiques peut la priver de son droit à restitution des sommes
la ou les fautes de la banque peuvent la priver du droit au remboursement du capital
Annulation du permis de conduire et effet de la mesure
L’exécution d’une mesure d’annulation du permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution
Permis de conduire : attention aux sanctions de différentes nature!
Le conducteur faisant l'objet de poursuites pour une infraction à la réglementation applicable à la circulation routière comprend mal la multiplicité des sanctions qui lui sont imposées. Point sur ces sanctions et leur impact sur le permis de conduire.
Nullité du bon de commande et du contrat de crédit BNP PERSONAL FINANCE
Nullité - contrat de crédit affecté - panneaux photovoltaiques - faute de l'organsme de crédit - dommages et intérêts
Surrendettement et saisie
La saisie des rémunérations n'est pas exclusive d'une situation de surrendettement
L'opération de crédit dans l'achat de panneaux photovoltaiques
L'achat de panneaux photovoltaïques, mais aussi l'achat de pompes à chaleur ou encore d'éoliennes, et très souvent couplé à une opération de crédit à la consommation...
contravention pour usage du téléphone portable au volant : l'infraction est caractérisée même lorsque le véhicule est arrêté!
pas de téléphone au volant, que le véhicule soit en circulation ou non
Emprunteurs : la banque doit vérifier votre solvabilité...et la vérifier correctement!
Il appartient à la banque de justifier qu'il a vérifié la solvabilité de l'emprunteur.
Quand le recouvrement amiable des créances dérape...
Les pratiques abusives et déloyales dans le recouvrement amiable des créances épinglés par la Direction de répression des fraudes
Crédit à la consommation
Avis de la direction de la répression des fraudes sur les pratiques des crédits et prêts à la consommation
Achat de voiture sur internet et rétractation
L'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter
les panneaux solaires doivent être rentables!
les vendeurs de panneaux solaires qui s'y engagent doivent garantir leur rentabilité
Acheteurs de panneaux solaires/ pannaux photovoltaiques/ballon thermodynamique, défendez vous!
Quels recours en cas de faillite de l'entreprise de panneaux solaires/ pannaux photovoltaiques/ballon thermodynamique?
Nullité du cautionnement bancaire
Liquidation judiciaire - société - Cautionnement - Nullité - Banque - Gérant
Crédit et difficultés de remboursement
Crédit immobilier, ne laissez pas les retards s'accumuler!
La défense de la sous-caution
Le sous cautionnement et la disproportion de l'engagement de caution
Abus de faiblesse
Il y a abus de faiblesse lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales.
Annulation du permis de conduire et importance de la notification de la mesure
Poursuite pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire
Carte bancaire et fraude
Attention à la fraude à la carte bancaire : vigilance des usagers
Saisie attribution inutile ou abusive
La saisie attribution doit-elle être utile et non abusive?
Expulsion
Nouvelle garantie pour les locataires faisant l'objet d'une procédure d'expulsion
Agent commercial et fin de contrat
La rupture d'un commun accord n'exclue pas le droit à indemnisation de l'agent commercial
Reprise du logement illicite
L'huissier doit réparation au locataire lorsqu'il profite du départ de ce dernier pour changer les serrures, alors même que le contrat de bail n'a pas pris fin
Surrendettement
L'associé d'une SCP peut bénéficier d'une procédure de surendettement
Cautionnement
Le principe de non responsabilité d'une banque des préjudices subis du fait des concours consentis ne s'applique pas à l'action en responsabilité engagée par la caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques d'endettement né de l'octroi des concours.
Non renouvellement du contrat d'agetn commercial
Le non renouvellement de son contrat n'empêche pas l'agent d'avoir droit à une indemnité
Annulation de voyage
Annulation de voyage pour raison de sécurité et remboursement de l'acompte
Amende forfaitaire
Le ministère public doit prouver l'envoi de l'avis de l'amende forfaitaire
Billet à ordre et devoir d'information de la banque
avaliste d'un billet à ordre et devoir d'information de la banque sur les conséquences d'un tel engagement
Assurance et conditions générales de vente
Opposabilité des Conditions générales et particulières à l'assuré
Sous cautionnement
Publication de l'article "la première gorgée de bière...de la sous caution", de Maître Charlyves SALAGNON dans l'informateur judiciaire
Retour sur...la mise en demeure
Définition de la mise en demeure après la réforme du droit des contrats
Code de la consommation et loi de ratification
Modification de fond apportées au droit des consommateurs
Opposition au mariage par le ministère public
comment obtenir la mainlevée de l'opposition?
Logement impropre à l'habitation
Dommages et intérêts du préjudice de jouissance du locataire
Agent immobilier
Fait pour l’acquéreur d’adresser une nouvelle offre d’achat au vendeur par l’intermédiaire d’un autre intermédiaire que l'agent immobilier du vendeur également mandaté par ce dernier
Aval et cautionnement
L'aval ne vaut pas cautionnement si la mention manuscrite fait défaut.
bail d'habitation loi de 1989
travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap
Cautionnement d'un prêt dit "brasseur"
Application des règles de nullité et disproportion du cautionnement
Indice des prix à la consommation
Publication de l'indice des prix à la consommation pour le mois d'août 2016
Acquéreur de l'immeuble et indemnités d'assurance
Les indemnités reviennent à l'acquéreur de l'immeuble
rupture de relations commerciales
Une rupture de relation commerciale établie est brutale en l’absence de préavis écrit quand bien même elle aurait été prévisible.
Conditions générales de vente
La Cour de justice invalide la clause de la loi applicable prévue par Amazon dans ses conditions générales
de nouveaux droits pour les locataires
Des diagnostics gaz et électricité à remettre au locataire pour le bailleur à partir de juillet 2017
Charges de Copropriété
Les charges de copropriété doivent être justifiées par le Syndic
Création d'un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Création d'un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Faute de l'agent commercial
L’agent commercial qui montre un désintérêt manifeste et généralisé dans l’exécution du mandat commet une faute grave qui le prive de son droit à une indemnité compensatrice lors de la résiliation du contrat par le mandant
Changement de l'architecture du Code de la consommation
Réforme du Code de la consommation
responsabilité du notaire
Le notaire doit s'assurer que le vendeur ne fait pas l'objet d'une procédure collective.
Contrat d'agent commercial
La qualification d'agent commercial dépend de l'activité effectivement exercée
avancée de la réforme du droit des obligations
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
chèque sans provision
Le porteur d'un chèque sans provision dispose d'un recours spécifique.
Affaire ADIDAS : annulation de la sentence arbitrale confirmée
Affaire ADIDAS : annulation de la sentence arbitrale confirmée
Appel à la vigilence des acheteurs de panneaux solaires et pompes à chaleur
panneaux solaires et pompes à chaleur
Clause de TEG calculée sur 360 jours
La Cour d'appel de Paris condamne la clause de TEG calculée sur 360 jours
Retour sur le devoir de mise en garde du banquier
Le banquier et le devoir de mise en garde dû aux emprunteurs et cautions
Le comité d'entreprise n'est ni un consommateur...ni un professionnel!
Le comité d'entreprise est non-professionnel.
Panneaux solaires : Patchwork d'arrêts de Cours d'appel
Contestations portant sur la livraison et l'installation de panneaux solaires : panorama de jurisprudence de Cours d'appels
Directive européenne sur le secret des affaires
Protection des informations confidentielles de l'entreprise
Crédit immobilier et compétences du personnel des banques
Nouvelles obligations des banques
Réforme des crédit immobiliers poru les consommateurs : le TEG devient le TEAG
Le TEG devient le TEAG
vendeur relaxé pour tromperie, mais condamné civilement pour non conformité
L'action civile peut être fondée même lorsque l'action pénale ne l'est pas
Calcul du TEG (Taux effectif global) dans le crédit immobilier
La sanction de la déchéance du droit aux intérêts est conforme à la CEDH
Nullité de la vente
La nullité de la vente consentie à vil prix est une nullité relative
Crédits immobiliers
Publication de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Caution
Déchéance du créancier professionnel de son droit aux pénalités de retard et intérêts
Contravention pénale
Le conducteur porteur de lentilles n'a pas à avoir à sa disposition une paire de lunettes
La SNCF a une obligation de ponctualité de résultat
Transport de personnes et obligation de ponctualité de résultat
Intervention sur radio France Bleu le jeudi 17 mars 2016
Émission "les Experts" du 17 mars 2016 sur le thème des contrats de consommation
Contrat de prêt
Assurance prêteur garantissant le remboursement du prêt et devoir d'information
Appel : délais de recours
Point de départ du délai de recours : une notification régulière
Séparation de corps par consentement mutuel
L’article 1104 du Code de procédure civile s’applique à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
Confidentialité et procédures collectives
La confidentialité de certaines procédures relatives aux entreprises en difficultés fermement réaffirmée.
impartialité d'un Tribunal arbitral
2 instances pour un prêt et un cautionnement / 1 juge = pas de risque de partialité
Sociétés
L'atteinte à l'intérêt social insuffisant pour justifier la nomination d'un administrateur provisoire
Calcul du TEG (Taux effectif global) dans le crédit immobilier
Le TEG d'un crédit immobilier souscrit par des consommateurs ne peut pas être calculé sur une base de 360 jours.
Les pouvoirs du juge de l'exécution à l'épreuves des procédures collectives
Le juge de l'exécution ne peut pas se prononcer sur les contestations relatives à la régularité de la procédure de saisie immobilière lorsqu'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est intervenue antérieurement au jugement d'orientation.
Procédure collective
L'associé peut invoquer la compensation entre sa dette de libération du solde du capital social et la dette de la société portée en compte courant d'associé.
Retour sur le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance
Augmentation du délai de rétractation
Loi carrez : délai d'action
Le délai d'action d'un an prévu par la loi carrez est un susceptible d'être interrompu
Les banques doivent informer leurs clients sur la garantie des dépôts
Une plus grande Transparence dans l'information due par les banques
Médiation dans les litiges de consommation
La mise en place de la médiation chez les professionnels encouragée par les pouvoirs publics
Bail Commercial
Les fautes du locataire cédant peuvent être reprochées au locataire cessionnaire qui n'y mettrait pas un terme
Vente de panneaux solaires / eoliennes et prêt
La résolution de la vente principale d'achat de panneaux solaires et ou d’éoliennes, entraîne la nullité du prêt finançant l'achat
Déclaration de créance électronique
La dématérialisation de la déclaration de créance en marche.
Obligation d'information du Conseiller patrimonial
Le conseiller patrimonial doit informer son client de l’aléa d’une opération de défiscalisation
Cautionnement et loi applicable
Les articles relatifs au cautionnement ne sont pas des lois de police.
Chèque et accord sur son absence de datation
L'accord des parties sur l'absence de datation d'un chèque empêche l'auteur du chèque de faire opposition en se fondant sur l'irrégularité du chèque tirée de l'absence de date portée sur celui-ci.
Nouveautés en matière de frais bancaires
A compter du 1er octobre 2015, les banques doivent informer gratuitement leurs clients des frais qu'elle leur facture au titre des irrégularités et des incidents de paiement.
La loi ALUR du 24 mars 2014
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié plusieurs articles de la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs entre bailleur et locataire de logement d'habitation privés.
Contrat d'entreprise / sous traitance
Conséquences du non respect par le maître de l’ouvrage de ses obligations.