VENTE SUR FOIRE : LES ACHETEURS ESTIMANT AVOIR SIGNE SANS ETRE CORRECTEMENT INFORMES GAGNENT DEVANT LA COUR DE CASSATION !

Name: Maître Charlyves SALAGNON
Address: 1, rue Du Guesclin - BP 71612, NANTES Cedex 1, 44016, France
Telephone: 02 40 89 00 70

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très important pour les acheteurs victimes de discrous commerciaux incomplets ou trompeurs sur foire ou salon (Cass.1ère Civ. 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin)