VENTE FRAUDULEUSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE RESPONSABILITE DES BANQUES !

Name: Maître Charlyves SALAGNON
Address: 1, rue Du Guesclin - BP 71612, NANTES Cedex 1, 44016, France
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que les acquéreurs de panneaux photovoltaiques à crédit sont bienfondés à agir en condamnation de la banque finançant l'opération