VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES : LE VICE APPARENT PEUT EN REALITE ETRE UN VICE CACHE !

Name: Maître Charlyves SALAGNON
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Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation Vient de rendre un arrêt important en matière de régime des vices cachés. Elle considère que certains vices, même apparents, peuvent constituer des vices cachés en ce que le seul fait qu’il soit visible ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer et d’évaluer la gravité des conséquences du vice (Cass. 3e civ. 14-9-2023 n° 22-16.623)