VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OU DE POMPES A CHALEUR SUR FOIRES ET SALONS AU SALON DE L’AGRICULTURE : COMMENT CONTESTER LE CONTRAT SIGNE ?

Name: Maître Charlyves SALAGNON
Address: 1, rue Du Guesclin - BP 71612, NANTES Cedex 1, 44016, France
Telephone: 02 40 89 00 70

Le salon de l’agriculture qui s’est tenue récemment à Paris est l’occasion de revenir sur le régime des ventes sur foires et salons, lequel vient d’être sérieusement bouleversé par un arrêt de la Cour de cassation. (Cass. 1e civ. 20-12-2023 n° 22-18.928 FS-B)