VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET DE POMPES A CHALEUR PAR SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE AU DOMICILE DES ACHETEURS

Name: Maître Charlyves SALAGNON
Address: 1, rue Du Guesclin - BP 71612, NANTES Cedex 1, 44016, France
Telephone: 02 40 89 00 70

La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de la régularité du bon de commande incombe au professionnel ! (Cass.1ère 1 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.176)