VENTES AUTOMOBILES ET VICES CACHES DU VEHICULE : PRECISIONS AUTOUR DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES

Name: Maître Charlyves SALAGNON
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En cas de vice caché, la garantie due dans le cadre d'une action estimatoire, distincte d'une action en responsabilité contractuelle, ne peut être limitée. (Cass.1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-20.906, F + D)