VENTE AUTOMOBILE : PAS DE VICE CACHE SI L'ACHETEUR N'UTILISE PAS LE BIEN CONFORMEMENT A SA DESTINATION NORMALE

Name: Maître Charlyves SALAGNON
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La Cour de cassation vient préciser que le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachées lorsqu’il n’est pas informé de l’usage exceptionnel que l’acheteur a entendu faire du bien vendu, qui ne correspond pas à l’usage normal de ce type de bien (Cass. com. 29-3-2023 n° 21-21.346)