RESPONSABILITE DE LA BANQUE AYANT PAYE UN CHEQUE FALSIFIE
(Cass.Com 9 novembre 2022 n°20-20.031) Une banque condamnée à rembourser les sommes détournées au moyen de la technique du "grattage du chèque"
(Cass.Com 9 novembre 2022 n°20-20.031) Une banque condamnée à rembourser les sommes détournées au moyen de la technique du "grattage du chèque"