L'article L121-6 du Code de la route non soumise au Conseil constitutionnel
La question de la légalité du texte prévoyant l'obligation pour le représentant légal d'une société d'indiquer aux autorités le nom du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière ne sera pas soumise au juge constitutionnel.