PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : le client démarché à domicile peut faire annuler son contrat !

Name: Maître Charlyves SALAGNON
Address: 1, rue Du Guesclin - BP 71612, NANTES Cedex 1, 44016, France
Telephone: 02 40 89 00 70

Cass.Civ 1ère, 20 décembre 2023, 19-22.551, Inédit