LOCATION DE MATERIEL A DES PROFESSIONNELS : L'INDEMNITE DE RESILIATION MODERE PAR LES JUGES !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important pour tous les professionnels ayant recours à la location de matériel, comme par exemple la location de véhicules automobiles ou de matériel de bureau par la société LOCAM (Cass.Com. 8 février 2023 n°21-21.391)