LITIGES PORTANT SUR DES CONTRATS PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA SOCIETE SIBEL ENERGIE CONDAMNEE POUR IRREGULARITE DES DELAIS MENTIONNES SUR SES CONTRATS !

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-13.014, Publié au bulletin)