LITIGES DE POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : PAR UN ARRET ESSENTIEL LA COUR DE CASSATION PROTEGE LE DROIT DE RETRACTATION DES ACHETEURS !

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-25.670, Publié au bulletin