LITIGES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LES CONTRATS ANNULES ET LA FAUTE DE LA BANQUE SANCTIONNEE !
Le Tribunal Judiciaire de Mulhouse a, par un jugement du 6 avril 2023, annulé les contrats signés par les victimes d'une arnaque aux panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur, et condamné le liquidateur de la société ayant vendu les panneaux et la banque à les indemniser