LITIGES AUX DEMARCHAGES (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, PAC…) : LA RETRACTATION APRES EXECUTION DU CONTRAT NE PEUT PAS OCCASIONNER DE COUTS POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR !

Name: Maître Charlyves SALAGNON
Address: 1, rue Du Guesclin - BP 71612, NANTES Cedex 1, 44016, France
Telephone: 02 40 89 00 70

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter un enseignement important sur les conséquences du droit de rétractation exercé par le consommateur CJUE, 17 mai 2023, aff. C-97/22, DC