LES CONDITIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION DES PROFESSIONNELS (TPE ET PME) DANS LES CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT

Name: Maître Charlyves SALAGNON
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Le 28 octobre 2021, la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt n° 20/02145 relatif au droit de rétractation d’une entreprise qui avait conclu un contrat hors établissement. Sont concernés tous les contrats conclus par les SCI, TPE et PME (Achat de photocopieurs, abonnements, matériel informatique et téléphonique...etc)