La loi ALUR du 24 mars 2014
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié plusieurs articles de la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs entre bailleur et locataire de logement d'habitation privés.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié plusieurs articles de la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs entre bailleur et locataire de logement d'habitation privés.