INJONCTION DE PAYER : COMMENT LES CONTESTER, MEME TARDIVEMENT ?
Illustration avec un arrêt récent rendu par la Cour de cassation jugeant l'action du créancier prescrite comme étant tardive (Cass. Civ. 2e, 19 sept. 2022, 20-18.772)
Illustration avec un arrêt récent rendu par la Cour de cassation jugeant l'action du créancier prescrite comme étant tardive (Cass. Civ. 2e, 19 sept. 2022, 20-18.772)