FRAUDE AUTOMOBILE : L’ACHETEUR EN BOUT DE CHAINE D’UN VEHICULE VOLE DOIT IL NECESSAIREMENT SUPPORTER SEUL LE PREJUDICE ?

Name: Maître Charlyves SALAGNON
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Cette décision de la Cour d'appel de Poitiers illustre un litige courant, lié à la vente, et à l’achat, par plusieurs acheteurs successifs, d'un véhicule qui s'est avéré volé (CA Poitiers, 1re chambre civile, 19 Février 2010 – n° 08/00699)