DROIT AU COMPTE BANCAIRE : L'ENTREPRISE QUI VOIT SA LIGNE DE CREDIT ROMPU PEUT DEMANDER DES EXPLICATIONS A LA BANQUE !

Par un récent arrêt, la Cour de cassation est venue renforcer le droit des entreprises A demandé des explications à leur établissement bancaire. Cass. com. 30-11-2022 n° 21-17.703 F-B, Sté DSL Distribution c/ Sté Crédit du Nord