DECHEANCHE DU TERME D'UN PRET ET CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES : UNE DECISION DE JUSTICE CLE !

L'arrêt du 29 mai 2024 de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte un enseignement important sur un contentieux actuel très en vogue : le contentieux du contrôle des clauses abusives dans les contrats de prêt bancaire (Cass. Civ. 1re 29 mai 2024, n° 23-12.904)