DECHEANCE DE TERME D'UN PRET : LA CLAUSE DE DECHANCE DU TERME SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE PREVOYANT UN DELAI RAISONNABLE DE REGULARISATION EST JUGEE ABUSIVE !

Avec ces décions rendues d'abord par la Cour de Justice de l'Union europénne, puis par la Cour de cassation qui lui emboîte le pas, les emprunteurs de prêts immobiliers et les prêts à la consommation sont invités à contester les déchéances de termes abusives prononcées à leur encontre par leur banque CJUE 8-12-2022 aff. 600/21, QE c/ CRCAM de Loire-Atlantique et du centre ouest ; Civ. 1re, 22 mars 2023, FS-B, n° 21-16.476 ; Civ. 1re, 22 mars 2023, FS-B, n° 21-16.044