CONTRATS DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES IRREGULIERS : LE VENDEUR DOIT VERIFIER QUE LE VERSO DU BORDEREAU DE RETRACTATION NE COMPORTE PAS DES ELEMENTS DU CONTRAT !

Name: Maître Charlyves SALAGNON
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin