CONTRAT DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LES DOUTES LEVES SUR LE POINT DE DEPART ET LA DATE D'EXERCICE DE LA RETRACTATION !

Name: Maître Charlyves SALAGNON
Address: 1, rue Du Guesclin - BP 71612, NANTES Cedex 1, 44016, France
Telephone: 02 40 89 00 70

Par un arrêt du 12 juillet 2023, La Cour de cassation rappelle que la date à prendre en compte pour l'exercice du droit de rétractation est la date d'envoi du courrier par le consommateur, et non la date de réception de ce même courrier par le professionnel (Cass.1ère Civ. 12 juillet 2023 n°22-10.778)