CLAUSES ABUSIVES : LEUR ELIMINATION PEUT SE FAIRE A TOUT MOMENT !
L’action en élimination de la clause abusive est imprescriptible (Cass.1e civ. 30 mars 2022 n° 19-17.996)
L’action en élimination de la clause abusive est imprescriptible (Cass.1e civ. 30 mars 2022 n° 19-17.996)