Chèque et accord sur son absence de datation
L'accord des parties sur l'absence de datation d'un chèque empêche l'auteur du chèque de faire opposition en se fondant sur l'irrégularité du chèque tirée de l'absence de date portée sur celui-ci.
L'accord des parties sur l'absence de datation d'un chèque empêche l'auteur du chèque de faire opposition en se fondant sur l'irrégularité du chèque tirée de l'absence de date portée sur celui-ci.