Reprise du logement illicite
L'huissier doit réparation au locataire lorsqu'il profite du départ de ce dernier pour changer les serrures, alors même que le contrat de bail n'a pas pris fin
L'huissier doit réparation au locataire lorsqu'il profite du départ de ce dernier pour changer les serrures, alors même que le contrat de bail n'a pas pris fin