CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE : L’OBLIGATION DE LA BANQUE DE SE RENSEIGNER SUR LES MOYENS DE LA CAUTION RENFORCEE !

Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent rappeler le rôle actif que le banquier doit jouer dans la détermination du patrimoine de la caution, avant de lui faire souscrire un cautionnement : Cass. Com. 13 mars 2024, F-B, n° 22-19.900 ; Cass. com. 4 Avril 2024 n° 22-21.880 F-B