Agents commerciaux : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce en faveur de la qualification d’agents commerciaux, y compris pour les agents et intermédiaires n’ayant pas le pouvoir de modifier les prix du mandant!
Les intermédiaires n’ayant pas le pouvoir de modifier les prix de vente sont tout de même des agents commerciaux !