CONTRATS D’ENGEIGNEMENTS : ATTENTION AUX CLAUSES ABUSIVES !

Reconnaissance du caractère abusif de la clause figurant dans un contrat d’enseignement qui ne permet pas à l’étudiant de résilier le contrat dans d’autres hypothèses qu’en cas de force majeure de circonstances exceptionnelles, alors que l’école peut y procéder pour sa part pour diverses raisons et apprécier le motif invoqué par l’étudiant (Cass. 1e civ. 19 janvier 2022 n° 20-14.717)