SEISME AUTOUR DES CONTRATS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : TOUS LES CONTRATS D’ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SONT-ILS DESORMAIS ANNULABLES ?!

Dans une série d'arrêts remarqués, la Jurisprudence sanctionne beaucoup plus séveremment désormais les professionnels vendant des panneaux photovoltaïques en cas d'irrégularités dans leurs contrats (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 19-23.906, Inédit M H et Mme B - ECO ENVIRONNEMENT /SEGOULA (SOLAR ECO GREEN)