ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE QUI A VENDU LES PANNEAUX N’EST PAS UN OBSTACLE A L’ANNULATION DU CONTRAT D’ACHAT !

Name: Maître Charlyves SALAGNON
Address: 1, rue Du Guesclin - BP 71612, NANTES Cedex 1, 44016, France
Telephone: 02 40 89 00 70

Besoin d'aide pour contester un contrat en cas de liquidation judiciaire de votre vendeur ? Avoir recours à la Justice peut vous sauver (Cass. com. 12 juin 2024, n° 19-14.480)