AGENT COMMERCIAUX : LE DROIT A COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES DU MANDANT REAFFIRME !

CA Angers Chambre A Commercial 9 avril 2024 RG 23/00362 - La Cour d’appel d’Angers vient de rendre un arrêt riche d’enseignements et particulièrement bien motivé, aux termes duquel elle réaffirme toute la portée du droit à l’information de l’agent commercial, qui ne peut pas être occulté par le mandant, sous le prétexte que son logiciel comptable ne lui permettrait pas d’extraire de sa comptabilité les opérations effectuées sur le territoire de l’agent. Retour sur cette décision qui est le fruit d’une bataille judiciaire de notre cabinet de plusieurs années