AGENT COMMERCIAL : MODIFICATION DU PORTEFEUILLE DE L'AGENT COMMERCIAL PAR LE MANDANT MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE : EST-CE POSSIBLE ?

Name: Maître Charlyves SALAGNON
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Le mandant qui, sans volonté de rompre le contrat, reprend un client du portefeuille de l’agent commercial peut se contenter de lui verser l’indemnité forfaitaire prévue par le contrat en pareil cas (Cass. com. 5 octobre 2022 n° 20-16.665)