AGENT COMMERCIAL : LA RUPTURE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL A DUREE DETERMINE OUVRE DROIT A INDEMNISATION !

Le mandant qui rompt un contrat d’agent commercial à durée déterminée doit indemniser l’agent pour la perte des commissions jusqu’au terme prévu du contrat, nonobstant toute clause contraire. (Cass. com. 28 septembre 2022 n° 21-12.292)