L'AGENT COMMERCIAL ET LA FAUTE GRAVE
La faute grave de l’agent commercial ne l’empêche pas toujours d’obtenir l’indemnité de fin de contrat (Cass. com. 1er juin 2022 n° 20-11.981)
La faute grave de l’agent commercial ne l’empêche pas toujours d’obtenir l’indemnité de fin de contrat (Cass. com. 1er juin 2022 n° 20-11.981)