ACHETEURS DE BONNE FOI D'UN VEHICULE VOLE : LA RESTITUTION DU VEHICULE EST POSSIBLE !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les acquéreurs de bonne foi de véhicules volés (Cass. Crim. 19 avr. 2023, F-B, n° 22-85.243)
La Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les acquéreurs de bonne foi de véhicules volés (Cass. Crim. 19 avr. 2023, F-B, n° 22-85.243)