ACHAT PRECIPITE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : ANNULATION DES CONTRATS NE PORTANT PAS MENTION DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION !

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient de confirmer une solution en faveur des victimes de vente de panneaux photovoltaïques et autres pompes à chaleur, et venant sanctionner la légèreté des sociétés vendant des installations en énergie renouvelable. (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-14.093)