ACHAT DE VEHICULE VOLE SOUS CONTRAT DE LEASING: CONDAMNATION DU VENDEUR A REMBOURSER L’ACHETEUR EN BOUT DE CHAINE DONT LE VEHICULE EST SAISI PAR LA POLICE

(Tribunal Judiciaire Castres 1ère Chambre Civile 1er février 2024 n°24/0001)