ACHAT DE VEHICULE VOLE : ANNULATION DE LA VENTE PRONONCE PAR LA JUSTICE !

Un arrêt du 21 septembre 2022 de la Cour d’appel de Riom vient mettre en lumière un phénomène de plus en plus répondu. Il s’agit de la vente de véhicule volé, sur lequel le vendeur n’a donc pas de droit de propriété. (CA RIOM 21 septembre 2022 Répertoire Général : 21/00506)