ABUS DES VENDEURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : COMMENT SE DEFENDRE MEME APRES L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION ?
La Cour de cassation persiste et signe. Par un arrêt du 12 juillet 2023, Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle le point de départ du délai de rétractation lors d’une commande de panneaux photovoltaïques ou de biens relatifs aux énergies renouvelables tels qu’une pompe à chaleur peut être reculer à la date de réception des biens.