Actualités Maître Charlyves SALAGNON
VICTIME DE FRAUDE BANCAIRE : N’ATTENDEZ ! VOUS AVEZ 13 MOIS POUR CONTESTER FORMELLEMENT LES OPERATIONS FRAUDULEUSES PAS PLUS !
Victimes de phishing, spoofing, skimming, attention à l'Article L133-24 du Code monétaire et financier !
UN CONTRAT D’ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OU DE POMPES A CHALEUR PEUT ETRE ANNULE MEME SI LE CONSOMMATEUR L’A EXECUTE !
Cass. 1re civ., 27 novembre 2024, n° 23-17.764, F-D, X c/ Sté Domofinance
MAINLEVEE D’UNE OPPOSITION A MARIAGE : QUAND LA SINCERITE DU PROJET L’EMPORTE !
Tribunal judiciaire de Nantes, 8ème chambre, jugement du 10 juillet 2025, n° RG 23/04199
PANNEAUX SOLAIRES : LE VENDEUR DE PANNEAUX QUI NE REMET PAS D'ETUDE DE PRODUCTION COMMET UNE FAUTE ET LE CONTRAT PEUT ETRE ANNULE !
Cass. 1ère chambre civile, 12 mars 2025, n°23-19.160
FRAUDE PAR SPOOFING : LA COUR DE CASSATION CONFIRME SA JURISPRUDENCE, ET L'ETEND AUSSI AUX ENTREPRISES !
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, n°24-13.777
VICTIMES DE FAUX PRETS BANCAIRES PAR USURPATION D'IDENTITE : LES BONS REFLEXES A AVOIR !
L’usurpation d’identité, particulièrement lorsqu’elle conduit à la souscription de crédits frauduleux, peut avoir des conséquences financières désastreuses. Si vous découvrez qu’un crédit a été souscrit à votre nom sans votre consentement, il est primordial de réagir rapidement. Voici les démarches essentielles à entreprendre, notamment la déclaration à la Banque de France pour régulariser votre situation et protéger vos droits.
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : QUAND LES PROMESSES ECOLOGIQUES CACHENT DES ARNAQUES FINANCIERES !
Cass.1ère Civ 18 septembre 2024, n° 22-19.583
PHISHING OU HAMECONNAGE : DES DROITS POUR LES VICTIMES !
Les exemples récents de piratages de données personnelles risquent d’aboutir à une recrudescence importante des cas de fraudes bancaires et d’arnaques. Un exemple actuel avec les fraudes touchant les clients de la Société Générale, du Crédit Mutuel et du Crédit Agricole, outre SFR (rapporté par le journal numérique Numerama, novembre 2024)
TRANSCRIPTION D’UN MARIAGE CELEBRE A L’ETRANGER : LE TRIBUNAL DE NANTES RAPPELLE LES LIMITES DU POUVOIR DU PROCUREUR DE AL REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Nantes, 8e chambre, Jugement du 6 février 2025, n° RG 23/0341
ARNAQUE AU FAUX RACHAT DE CREDIT : LA BANQUE CARREFOUR BANQUE CONDAMNEE A SUPPORTER LE PREJUDICE DE L’ESCROQUERIE !
Tribunal Judiciaire Amiens 17 juin 2024 RG n°11-23-700400
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET ENERGIES RENOUVELABLES : UN FLEAU DESORMAIS ENCADRE PAR LA LOI
Article L223-1 du Code de la consommation, modifié par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT REAGIR FACE AUX MENACES DES VENDEURS ?
Vous êtes victime de pression ou de menaces après un démarchage pour l'installation de panneaux solaires ? Voici comment vous défendre.
VICTIMES D'UNE ESCROQUERIE AU FAUX RACHAT DE CREDIT : UN JUGEMENT EXEMPLAIRE EN FAVEUR DES VICTIMES
Jugement du 26 juillet 2024, Tribunal Judiciaire de Saintes RG n°23-000099
MARIAGE BLOQUE PAR LE PROCUREUR : LA COUR D’APPEL LEVE L’OPPOSITION
Cour d’appel de Rennes, 6e chambre A, arrêt du 10 mars 2025 – RG n° 23/07033
USURPATION D’IDENTITE : LA COUR D’APPEL DE RENNES SANCTIONNE CARREFOUR BANQUE !
Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, arrêt n°82 du 25 février 2025, RG n°23/01807
PANNEAUX SOLAIRES ET CREDIT LITIGIEUX : LA JUSTICE RECONNAIT LA FAUTE DE LA BANQUE ET PROTEGE LE CONSOMMATEUR !
Cour d’appel de Douai, 8e chambre, section 1, arrêt du 16 janvier 2025, RG n°23/01631
ARNAQUES PHOTOVOLTAÏQUES : UNE JURISPRUDENCE CLE POUR LES VICTIMES !
Cass., 1ère chambre civile, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.122
FRAUDES AUX CREDITS : QUAND LA SIGNATURE ELECTRONIQUE FACILITE LES USURPATIONS D’IDENTITE !
Avec l'essor de la signature électronique, les fraudes à l’identité se multiplient, surtout dans les secteurs du crédit à la consommation et du rachat de crédit. Ces procédés sophistiqués permettent aux fraudeurs d'exploiter des failles de sécurité et de signer à distance, rendant les fausses souscriptions de crédits plus simples et plus rapides : explications.
LITIGE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT AVANT D’ALLER EN JUSTICE ?
Un moyen rapide et efficace mais relativement méconnu peut permettre aux victimes d'obtenir satisfaction : l’intervention précontentieuse d'un cabinet d'avocats
OPPOSITION A MARIAGE ET ARTICLE 47 DU CODE CIVIL : ENSEIGNEMENT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Tribunal Judiciaire de Nantes, Jugement du 7 novembre 2024, N° RG 22/05216
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE VITALENERGIE !
La société VITALENERGIE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES A PRIX EXORBITANTS : COMMENT CERTAINES SOCIETES TENTENT DE BROUILLER LES PISTES !
Dans le secteur en pleine expansion des énergies renouvelables, (Panneaux photovoltaïque, pompes à chaleurs, travaux d’isolation…etc) certaines sociétés usent d’astuces tout à fait régulière du point de vue du droit des sociétés, pour être difficilement repérables. Ces entreprises utilisent des méthodes comme le changement de nom commercial, de dénomination sociale ou encore d'adresse pour rendre difficile leur identification
ARNAQUE AU FAUX ORGANISMES ETATIQUES : ATTENTION AU FAUX RACHAT DE PRET A TAUX 0 !
Faire racheter son contrat de crédit sur la sollicitation d'un courtier ou d'un organisme qui nous a contacté spontanément pour réduire ses échéances de prêt, une fausse bonne idée ?
OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES : UNE JURISPRUDENCE FAVORABLE AUX VICTIMES D’USURPATION D’IDENTITE !
Cass.Com, 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.099
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS DE VICTIMES DE LA SOCIETE BTHF - BUREAU TECHNIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS !
La société BTHF - BUREAU TECHNIQUE DE L’HABITAT FRANCAIS vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
OPPOSITION A MARIAGE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE NANTES POUR LES MARIAGES ENVISAGES A L’ETRANGER : COMMENT LEVER CETTE OPPOSITION ?
L’importance de la sauvegarde des messages personnels pour contester l’opposition formée par le Ministère Public de Nantes (Article 175-2 du Code civil)
3 DECISIONS DE JUSTICE CONTRE OPEN ÉNERGIE ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS : VICTOIRES POUR LES CONSOMMATEURS VICTIMES DU PHOTOVOLTAÏQUE !
Jugements : Tribunal de Proximité de Dreux, 2 décembre 2024 (RG n° 11-23-000681) ; Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay, 3 décembre 2024 (RG n° 11-23-001249) ; Tribunal Judiciaire de Colmar, 11 décembre 2024 (RG n° 24/00744)
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : QUE FAIRE EN CAS DE LIQUIDATION DU VENDEUR ?
Cour de cassation, Civ 1ère pourvoi n° 22-24.754, 10 juillet 2024
AVAL ET DIRIGEANTS DE SOCIETES : UNE CLARIFICATION JURIDIQUE FAVORABLE AU DIRIGEANT AVALISTE
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-22.215
ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LE DELAI DE RETRACTATION ERRONNE PERMET AUX CLIENT D’ANNULER LE CONTRAT !
Cass.Civ 1ère 12 juillet 2023 (n° de pourvoi 21-25.671)
DEVOIR DE CONSEIL DE LA BANQUE LORS DE LA SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE-VIE : CONDAMNATION DE LA BANQUE AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS !
Tribunal judiciaire de Metz, 19 septembre 2024, n° 2022/03020
LITIGE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT AVANT D’ALLER EN JUSTICE ?
Un moyen rapide et efficace maisrelativement méconnu peut permettre aux victimes d'obtenir satisfaction : l’intervention précontentieuse d'un cabinet d'avocats
SCANDALE OPEN ENERGIE DANS LE SECTEUR DU PHOTOVOLTAÏQUE : UNE VICTOIRE ENREGISTREE POUR UNE VICTIME D’OPEN ENERGIE !
La société OPEN ENERGIE et la banque CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ont été condamnées à indemniser une personne victime d’une opération abusive de vente de panneaux photovoltaïques (Tribunal de proximité de Dreux, 2 décembre 2024 RG n°11-236000781)
BAIL EMPHYTEOTIQUE ET GARANTIE DECENNALE : DE NOUVEAUX DROITS POUR LE PRENEUR D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE !
Cass. 3e Civ 11 juillet 2024, n° 23-12.491 : Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur les biens donnés à bail pour une longue durée. Dans le contexte des travaux et des constructions affectant ces biens, la question du recours à la garantie décennale pour le preneur était incertaine. Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 11 juillet 2024, a tranché cette question, en précisant que l'emphytéote peut, sous certaines conditions, agir en garantie décennale
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE : L’OBLIGATION DE LA BANQUE DE SE RENSEIGNER SUR LES MOYENS DE LA CAUTION RENFORCEE !
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent rappeler le rôle actif que le banquier doit jouer dans la détermination du patrimoine de la caution, avant de lui faire souscrire un cautionnement : Cass. Com. 13 mars 2024, F-B, n° 22-19.900 ; Cass. com. 4 Avril 2024 n° 22-21.880 F-B
LUTTE CONTRE LES ARNAQUES A DOMICILE : UNE ENQUETE MET A JOUR LES PRATIQUES DES DEMARCHEURS PRETENDANT AIDER LES VICTIMES DE FRAUDES AUX TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE !
Un récent Communiqué de presse du Parquet de Marseille a de quoi suscité l’indignation chez les victimes de de démarchages abusifs. En effet, après avoir été abusés une première fois, certaines victimes ont été approchés par des personnes leur faisant miroiter une récupération des sommes perdues. Mais une fois de plus, il s’agissait d’une arnaque.
LA FRAUDE AU PRESIDENT : LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE PEUT ETRE ENGAGEE !
Cass.Com, 2 octobre 2024, pourvoi n°23-13.282
ACTIONS EN JUSTICE CONTRE LES VENDEURS DE PANNEAUX ET LES BANQUES FINANCEURS : LA BANQUE FRANFINANCE CONDAMNEE !
TJ Angers 4 avril 2023 RG n° 11-22-000223 Madame L et Monsieur M / Société S ENERGIE & FRANFINANCE
VICES CACHES : ANNULATION DE LA VENTE POUR VICE CACHE DU VEHICULE PRESENTANT DES TRACES DE CORROSION EXCESSIVE !
TJ Nantes 30 Janvier 2024 N° RG 23/02387
DEVOIR DE MISE EN GARDE DES BANQUES ENVERS LA CAUTION : LA COUR D'APPEL DE RENNES RAPPELLE L’IMPORTANCE DU DEVOIR DE MISE EN GARDE !
Cour d'appel de Rennes, arrêt du 15 octobre 2024, N° RG 22/02648
FRAUDES AU FAUX CREDIT : VOUS AVEZ ETE VICTIME D’UNE ARNAQUE AU FAUX CREDIT ? NE LAISSEZ PAS CETTE FRAUDE VOUS RUINER !
La Banque de France tire la sonnette d'alarme (Communiqué important du gendarme des banque : ACPR, 4 septembre 2024)
LES ARNAQUES A LA POMPE A CHALEUR DECRYPTEE : COMMENT EVITER LES PIEGES ?
Un récent reportage d’envoyé Spécial intitulé « pompes à chaleur, pompes à fric, revenait sur le phénomène des arnaques à la pompe à chaleur. Retour d’expérience de notre cabinet sur le sujet
DROIT DE RETRACTATION LORS DES ACHATS EN FOIRES ET SALONS : PLAIDOYER EN FAVEUR DE L’EXTENSION SYSTEMATIQUE DU DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS
L’exception prévue par la loi française, en vertu de laquelle en principe le droit de rétractation ne s’applique par pour les achats sur foires et salons est source de confusion pour les consommateurs, en plus de heurter certains principes du droit. (Article L. 224-59 du Code de la consommation, Ordonnance CJUE du 17 décembre 2019, Directive 2011/83/UE)
GARANTIE DES VICES CACHES : UNE ENTREPRISE QUI REVEND SON MATERIEL APRES UTILISATION N’EST PAS NECESSAIREMENT ASSIMILE UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE !
(Cass. com. 17-1-2024 n° 21-23.909 F-B)
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : LA SOCIETE COFIDIS CONDAMNEE !
Par jugement du 4 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire a rendu une décision novatrice en matière d’arnaques aux panneaux photovoltaïques (TJ Nantes 4 décembre 2023 RG 23/00561)
FRAUDE BANCAIRE : ATTENTION AU SPOOFING MAIS AUSSI AU QUISHING, NOUVELLE VARIANTE DU SPOOFING !
Qu’est-ce que le quishing ? Quelle différence avec le spoofing ? Que faire si on est victimes d'une fraude bancaire? Le point sur toutes ces questions
SPOOFING : UNE DECISION DE JUSTICE HISTORIQUE POUR LES VICTIMES D'ARNAQUE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE !
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 2024 pourvoi n° 23-16.267
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : COMMENT NEGOCIER UN ACCORD AVEC UN VENDEUR DE PANNEAUX AVEC QUI ON EST EN LITIGE ?
Vous venez de découvrir que les panneaux photovoltaïques que vous avez installés ne tiennent pas leurs promesses. Vous vous sentez lésés et cherchez à obtenir réparation ? Attention, avant d'accepter, il est préférable de vous faire accompagner afin d’éviter une nouvelle déception.
POURQUOI LES OPPOSITIONS ET TRANSCRIPTIONS DE MARIAGE ONT LIEU A NANTES ?
Saviez-vous que la plus grande mairie de France, en matière de gestion administrative, ne se situe pas à Paris, Lyon ou Marseille, mais à... **Nantes** ? En effet, c'est dans cette ville que s'organise une partie essentielle de l'administration française, notamment pour les Français vivant à l'étranger. Que ce soit pour enregistrer un mariage célébré à l’étranger ou pour déposer une demande de transcription de mariage, toutes ces démarches passent par Nantes. Mais pourquoi ? En voici les raisons.
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES VICTIMES DE LA SOCIETE SIBEL ENERGIE (NJCE)
La société SIBEL ENERGIE (NJCE) vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
LE PHOTOVOLTAIQUE, C'EST PAS MAGIQUE : LE PIEGE DES PROMESSES ENSOLEILLEES !
Vous pensiez investir dans un avenir durable et économiser sur vos factures d'électricité, mais vous vous retrouvez face à une arnaque aux panneaux photovoltaïques. Les promesses de rendements exceptionnels se sont avérées être une illusion coûteuse. Vous avez probablement été victime de discours trompeurs.
USURPATION D'IDENTITE ET FAUX CREDIT : CONDAMNATION DE CA CONSUMER FINANCE !
TJ Grenoble 4ème Chambre 20 Juin 2024 RG n°23/02178 Le Tribunal judiciaire de Grenoble, dans son jugement du 20 juin 2024, a tranché en faveur d'une victime d'usurpation d’identité, confrontée à un faux crédit contracté à son insu. Ce cas met en lumière une réalité préoccupante : la vulnérabilité des données personnelles et les conséquences dramatiques que leur utilisation frauduleuse peut entraîner. Ce jugement est un signal fort pour les victimes de telles fraudes, et montre que la justice peut leur offrir réparation.
DECHEANCHE DU TERME D'UN PRET ET CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES : UNE DECISION DE JUSTICE CLE !
L'arrêt du 29 mai 2024 de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte un enseignement important sur un contentieux actuel très en vogue : le contentieux du contrôle des clauses abusives dans les contrats de prêt bancaire (Cass. Civ. 1re 29 mai 2024, n° 23-12.904)
COMMENT SE SORTIR D'UNE FRAUDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE ?
Nombreuses sont les victimes de sociétés qui prolifèrent sur les réseaux sociaux et sur internet, offrant des travaux de rénovation energetique à bas coût. Attention, certaines offres alléchantes sur le papier peuvent s'avérer en pratique de véritables pièges !
FAUX PRETS A TAUX ZERO POUR RACHETER LE PRET TRAVAUX OU PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE : UNE VRAIE ARNAQUE !
Les prêts à taux zéro (PTZ) sont des dispositifs d’aide financière très prisés par les propriétaires désireux de rénover leur logement pour améliorer sa performance énergétique. Ce type de prêt est censé favoriser les travaux sans imposer de frais financiers supplémentaires aux emprunteurs. Cependant, ces prêts sont utilisés, depuis peu comme des appâts par les escrocs. Ces fraudeurs s’adressent prioritairement aux personnes ayant fait installé des équipements en énergies renouvelables, et ayant souscrit un financement auprès d’un organisme de crédit à la consommation tel que SOFINCO, CETELECM, FINANCO, PROJEXIO…etc Les victimes tombent dans le piège des faux prêts à taux zéro, une arnaque de plus en plus qui peut causer de lourdes pertes financières
VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : IL EST TEMPS DE SE REVEILLER !
Pourquoi il est urgent d’agir en justice pour les victimes de la société OPEN ENERGIE ?
ARNAQUE A LA PAC (POMPE A CHALEUR) : LE TRIBUNAL CONDAMNE LA SOCIETE VENDEUSE
Tribunal Judiciaire Angers 7 novembre 2023 (RG 11-22-0000)
OPPOSITION A MARIAGE : UNE NOUVELLE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES !
Par Jugement du 16 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Nantes a ordonné la mainlevée de l’opposition à mariage d’un couple franco-marocain (Tribunal Judiciaire de Nantes, 16 juin 2024 RG 23/00443)
CONTENTIEUX DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : CONDAMNATION DE LA SOCIETE HOMELOG !
Tribunal Judiciaire de Clamecy 5 juin 2024 RG N°23-000081
NOUVELLE ANNULATION D’UNE VENTE DE VEHICULE VOLE
Jug. Tribunal de Commerce Nanterre 20 avril 2024 RG n°2023F03273
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE QUI A VENDU LES PANNEAUX N’EST PAS UN OBSTACLE A L’ANNULATION DU CONTRAT D’ACHAT !
Besoin d'aide pour contester un contrat en cas de liquidation judiciaire de votre vendeur ? Avoir recours à la Justice peut vous sauver (Cass. com. 12 juin 2024, n° 19-14.480)
L'IMPACT DRAMATIQUE DES DEMARCHAGES AU PHOTOVOLTAIQUE ET DES FRAUDES ASSOCIEES POUR LES MENAGES !
L'installation de panneaux photovoltaïques peut sembler une décision judicieuse pour de nombreux ménages souhaitant réduire leurs factures d'énergie et leur impact environnemental. Toutefois, il est crucial d'être vigilant face aux pratiques malhonnêtes de certains démarcheurs dans ce secteur. Ces méthodes peuvent non seulement engendrer des conséquences financières désastreuses mais également exposer les consommateurs à des risques de fraudes complexes et coûteuses
VENTES CONCLUES SUR FOIRES ET SALONS : A QUAND UNE NOUVELLE LOI EN FRANCE POUR PROTEGER DAVANTAGE LES ACHETEURS SUR FOIRES ET SALONS ?
Les ventes sur foire et salons représentent un "angle-mort" du droit de la consommation français actuel, qui n'offre pas un haut degré de protection aux consommateurs français comme on pourrait s'y attendre.
CONDAMNATION D’UNE SOCIETE PRATIQUANT LE DEMARCHAGE POUR DES TRAVAUX D’ISOLATION
TJ Nantes 16 novembre 2023 RG n°20/00112
CONDAMNATION DE LA SOCIETE TREEZOR POUR DES MANQUEMENTS REGLEMENTAIRES !
L'ACPR vient de condamner la société TREEZOR pour des manquements à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : UNE TRESIMPORTANTE DECISION DE JUSTICE POUR LES VICTIMES !
Cass. Civ. 1re, 24 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.115
TRAVAUX D’ISOLATION ET ECONOMIES D’ENERGIE : LA SOCIETE GREEN PATRIMOINE EPINGLEE POUR SES PRATIQUES !
La Direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire (DDPP) a récemment prononcé une amende administrative d’un montant de 381.678,50€ à l’encontre de la SARL GREEN PATRIMOINE
AGENTS COMMERCIAUX : EXERCER UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTEUR EST POSSIBLE !
Par un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation reconnaît à l’agent commercial le droit d’exercer, en parallèle, une activité de distributeur (Cass. Com. 20 mars 2024, F-B, n° 22-21.230)
AFFAIRE URGO : UN JUSTICE A PLUSIEURS VITESSES ?
De nombreux pharmaciens ont à faire face pour la première fois à la Justice, en raison des pratiques du groupe URGO
AGENT COMMERCIAUX : LE DROIT A COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES DU MANDANT REAFFIRME !
CA Angers Chambre A Commercial 9 avril 2024 RG 23/00362 - La Cour d’appel d’Angers vient de rendre un arrêt riche d’enseignements et particulièrement bien motivé, aux termes duquel elle réaffirme toute la portée du droit à l’information de l’agent commercial, qui ne peut pas être occulté par le mandant, sous le prétexte que son logiciel comptable ne lui permettrait pas d’extraire de sa comptabilité les opérations effectuées sur le territoire de l’agent. Retour sur cette décision qui est le fruit d’une bataille judiciaire de notre cabinet de plusieurs années
ACHAT DE VEHICULE VOLE : ANNULATION DE LA VENTE PRONONCE PAR LA JUSTICE !
Un arrêt du 21 septembre 2022 de la Cour d’appel de Riom vient mettre en lumière un phénomène de plus en plus répondu. Il s’agit de la vente de véhicule volé, sur lequel le vendeur n’a donc pas de droit de propriété. (CA RIOM 21 septembre 2022 Répertoire Général : 21/00506)
ARNAQUE AU FAUX RACHAT DE CREDIT ET ARNAQUE AU FAUX COURTIER (MEILLEURSTAUX.COM, YOUNITEDCREDIT...) : LA PLAINTE DE LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE REFUSEE !
Il arrive parfois que des victimes de faux courtiers aient du mal à faire enregistrer leur plainte. Que ces refus soient dictés par une méconnaissance de la loi ou par une volonté d’améliorer les chiffres de la délinquance, il est important de savoir que les forces de l’ordre ne peuvent en aucun cas refuser de prendre ces plaintes
OPPOSITION A MARIAGE : POURQUOI FORMER APPEL ?
Comment demander la mainlevée de l’opposition au mariage ?
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : GARE AUX FAUX « CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES » !
Les sociétés de vente de panneaux photovoltaïques font évoluer leurs pratiques au gré de la réglementation et de la jurisprudence, mais pas toujours dans le sens attendu...
AGRIVOLTAISME : LE DECRET EST PARU !
Mise en place du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 en France, qui établit un cadre juridique pour les projets d'agrivoltaïsme et les projets photovoltaïques compatibles avec l'agriculture, appelés "agri-compatibles", sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Il est considéré comme une avancée majeure qui facilite la coexistence entre l'agriculture et la production d'énergie solaire
ARNAQUE AU SPOOFING/ VISHING (FAUX CONSEILLER BANCAIRE) : PREMIERES CONDAMNATIONS DES BANQUES !
Par plusieurs décisions de justices, le Tribunal Judiciaire de Paris et la Cour d’appel de Paris viennent de condamner les banques à rembourser leurs clients victimes d’une fraude au faux conseiller bancaire. (Tribunal Judiciaire de Paris 18 janvier 2024) (Cour d'appel de Paris 7 février 2024)
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA BANQUE QUI NE VERIFIE PAS LA COMPLETE EXECUTION DES PRESTATIONS COMMET UNE FAUTE !
(Cass. 1e civ. 14 février 2024 n° 21-12.246 F-D, T c/ Sté BNP Paribas Personal Finance)
Agents commerciaux : La notification dans le délai d’un an n’est assortie d’aucun formalisme particulier !
(Cass. com. 20-3-2024 n° 22-22.799)
CONTRATS DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES IRREGULIERS : LE VENDEUR DOIT VERIFIER QUE LE VERSO DU BORDEREAU DE RETRACTATION NE COMPORTE PAS DES ELEMENTS DU CONTRAT !
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin
FRAUDE AUTOMOBILE : L’ACHETEUR EN BOUT DE CHAINE D’UN VEHICULE VOLE DOIT IL NECESSAIREMENT SUPPORTER SEUL LE PREJUDICE ?
Cette décision de la Cour d'appel de Poitiers illustre un litige courant, lié à la vente, et à l’achat, par plusieurs acheteurs successifs, d'un véhicule qui s'est avéré volé (CA Poitiers, 1re chambre civile, 19 Février 2010 – n° 08/00699)
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : le client démarché à domicile peut faire annuler son contrat !
Cass.Civ 1ère, 20 décembre 2023, 19-22.551, Inédit
OPPOSITION A MARIAGE : DES EPOUX POUR LA PROCEDURE EN MAINLEVEE VALENT MIEUX QU’UN !
Cour d'appel de Rennes, Chambre 6, 18 septembre 2023, 22/02431
ARNAQUE AU FAUX COURTIER : ENCORE DES VICTIMES !
Parmi les fraudes les plus en vue ces dernières années, l’arnaque au faux courtier est l’une des plus dangereuse. Retour sur une fraude qui explose depuis plusieurs mois
VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OU DE POMPES A CHALEUR SUR FOIRES ET SALONS AU SALON DE L’AGRICULTURE : COMMENT CONTESTER LE CONTRAT SIGNE ?
Le salon de l’agriculture qui s’est tenue récemment à Paris est l’occasion de revenir sur le régime des ventes sur foires et salons, lequel vient d’être sérieusement bouleversé par un arrêt de la Cour de cassation. (Cass. 1e civ. 20-12-2023 n° 22-18.928 FS-B)
ESCROQUERIE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE (SPOOFING/VISHING) : BIENTOT DE NOUVELLES MESURES POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES !
Cette fraude en pleine expension fait de nombreuses victimes, de tout âge, de tout milieu social, et de toute profession
ARNAQUE A L’ISOLATION ET ABUS DE FAIBLESSE
Quels sont les droits des héritiers du signataire de bons de commandes décédé ?
VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA MARQUE DES PANNEAUX EST UNE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE VENTE !
Cass. 1e civ. 24-1-2024 n° 21-20.691 FS-B, Sté Eco environnement c/ M.
ACHAT DE MATERIEL EN LEASING : LES NON PROFESSIONNELS, ET PETITS PROFESSIONNELS DE MOINS DE 6 SALARIES DESORMAIS PROTEGES CONTRE LE DEMARCHAGE ABUSIF !
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.025, Inédit
LA SOCIETE ILIOS CONFORT EPINGLEE POUR PRATIQUES ABUSIVES !
La société ILIOS CONFORT sanctionnée pour avoir porter atteinte aux droits de ses clients
ESCROQUERIE AU FAUX RACHAT DE CREDIT : LA SOCIETE CETELEM CONDAMNEE !
Jugement du 12 janvier 2024 du Tribunal de Proximité de Nantua n°11-23-000262
LITIGES PORTANT SUR DES CONTRATS PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA SOCIETE SIBEL ENERGIE CONDAMNEE POUR IRREGULARITE DES DELAIS MENTIONNES SUR SES CONTRATS !
(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-13.014, Publié au bulletin)
ACHAT DE VEHICULE VOLE SOUS CONTRAT DE LEASING: CONDAMNATION DU VENDEUR A REMBOURSER L’ACHETEUR EN BOUT DE CHAINE DONT LE VEHICULE EST SAISI PAR LA POLICE
(Tribunal Judiciaire Castres 1ère Chambre Civile 1er février 2024 n°24/0001)
SEISME AUTOUR DES CONTRATS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : TOUS LES CONTRATS D’ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SONT-ILS DESORMAIS ANNULABLES ?!
Dans une série d'arrêts remarqués, la Jurisprudence sanctionne beaucoup plus séveremment désormais les professionnels vendant des panneaux photovoltaïques en cas d'irrégularités dans leurs contrats (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 19-23.906, Inédit M H et Mme B - ECO ENVIRONNEMENT /SEGOULA (SOLAR ECO GREEN)
ACHAT PRECIPITE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : ANNULATION DES CONTRATS NE PORTANT PAS MENTION DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION !
Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient de confirmer une solution en faveur des victimes de vente de panneaux photovoltaïques et autres pompes à chaleur, et venant sanctionner la légèreté des sociétés vendant des installations en énergie renouvelable. (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-14.093)
PROTECTION DES ACHETEURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LA JURISPRUDENCE EXIGE DE LA PRECISION SUR LES CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE !
Cass Civ.1ère, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin
REAGIR FACE A UN DEMARCHEUR VENDANT DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET DE POMPES A CHALEUR ? LES CONSEILS QUI PEUVENT VOUS SAUVER !
De nombreux sociétés ont recours à des techniques de vente agressives pour vendre des kits photovoltaïques ou des pompes à chaleur, voici quelques conseils à suivre en la matière
LOCATION DE MATERIEL A DES PROFESSIONNELS : L'INDEMNITE DE RESILIATION MODERE PAR LES JUGES !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important pour tous les professionnels ayant recours à la location de matériel, comme par exemple la location de véhicules automobiles ou de matériel de bureau par la société LOCAM (Cass.Com. 8 février 2023 n°21-21.391)
VENTE SUR FOIRE : LES ACHETEURS ESTIMANT AVOIR SIGNE SANS ETRE CORRECTEMENT INFORMES GAGNENT DEVANT LA COUR DE CASSATION !
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très important pour les acheteurs victimes de discrous commerciaux incomplets ou trompeurs sur foire ou salon (Cass.1ère Civ. 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin)
URGO : LES PHARMACIENS DANS LE VISEUR DE LA JUSTICE !
Après le paiement d'une amende par la société URGO, la justice s'interesse désormais aux pharmaciens qui auraient profités de "cadeaux" de la part de cette société, en violation de la loi anti-cadeaux
USURPATION D’IDENTITE ET FAUX CREDITS : LA BANQUE N’A PAS LE DROIT DE REFUSER LA COMMUNICATION DU CONTRAT FALSIFIE
CJUE 12 oct. 2023, aff. C-326/22
ESCROQUERIE AUX FAUX PRETS BANCAIRES : LA BANQUE A CONSUMER FINANCE CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME !
De nombreuses personnes voient leurs documents récupérées par de faux courtiers agissant sous de fausses bannières MEILLEURSTAUX.COM ou YOUNITED CREDIT, ou d'autres sociétés de courtage, ce qui donne lieu à la soucription de faux crédits en leur nom : victimes, comment vous en sortir? Un élément de réponse avec le Jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise du 21 décembre 2023.
ARNAQUES AUX POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : COMMENT RESOUDRE AMIABLEMENT SON LITIGE ?
Les acheteurs d'équipements destinés à faires des éonomies d'énergie regrettent parfois leur choix guidé par un vendeur peu transparent, ou parfois même utilisant volontiers des arguments fallacieux. Passer par le contentieux n'est pas toujours nécessaire, on vous explique pourquoi.
VICTIMES DE LA SOCIETE BDPA RENOVATION : LA VOIE DE L'ACTION CIVILE PREFERABLE A L'ACTION PENALE ?
Le cas médiatisé de la société BDPA en cache de nombreux autres, qui ne sont pas nécessairement autant mis en lumière. Si l'action pénale apporte une réponse repressive forte aux dérives et abus de certains sociétés, est-elle pour autant la voie la plus favorable aux victimes...ce n'est pas certain
RESPONSABILITE DU GARAGISTE : UN GARAGISTE AUTOMOBILE CONDAMNE A REMBOURSER ET INDEMNISER SON CLIENT !
Jugement du Tribunal Judiciaire de Nantes du 12/09/2023
ACHETEURS DE BONNE FOI D'UN VEHICULE VOLE : LA RESTITUTION DU VEHICULE EST POSSIBLE !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les acquéreurs de bonne foi de véhicules volés (Cass. Crim. 19 avr. 2023, F-B, n° 22-85.243)
10 CONSEIL POUR SORTIR D’UN ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Une entreprise vous a fait signer un document que vous ne pensiez être qu’un devis, et qui s’avère être un véritable bon de commande ? Cette société souhaite vous livrer une installation rapidement, ou elle l’a déjà fait ? Un crédit a été souscrit pour financer cette opération ? Vous vous apercevez que le coût de cette installation est excessivement élevé et vous souhaitez vous dégager de ces contrats ? Comment Faire ? La réponse en 10 Conseils !
DROIT DE LA VENTE AUTOMOBILE : LES CONTOURS DES L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES PRECISEE !
Cass. Chambre mixte - Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763
CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : ATTENTION A LA SURARNAQUE PAR FAUX RACHAT DE CREDITS !
Les fraudes qui visent des victimes ayant acquis des installations de panneaux photovoltaïques prolifèrent
LITIGE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LES SOCIETES ALPES ENERGIES NOUVELLES ET CETELEM CONDAMNEES !
Par jugement du 31 octobre 2023, le Tribunal Judiciaire de Draguignan a condamné les sociétés ALPES ENERGIES NOUVELLES et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour leur rôle dans la vente de plusieurs équipements photovoltaïques à une cliente
ABUS DES VENDEURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : COMMENT SE DEFENDRE MEME APRES L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION ?
La Cour de cassation persiste et signe. Par un arrêt du 12 juillet 2023, Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle le point de départ du délai de rétractation lors d’une commande de panneaux photovoltaïques ou de biens relatifs aux énergies renouvelables tels qu’une pompe à chaleur peut être reculer à la date de réception des biens.
Peut-on installer des panneaux solaires sur une maison située dans une zone classée ? Quelles conditions? Quels risques?
Les particuliers sont de plus en plus nombreux à chercher des alternatives plus durables et à équiper leurs toits de panneaux solaires pour diminuer le montant de la facture d’électricité et devenir autonome sur le long terme. Mais de nombreuses sociétés en profitent pour abuser de cet intérêt pour les énergies renouvelables, et vendre des installations coûte que coûte, à des prix exorbitants et sans véritable connaissance du secteur et de ses contraintes. En particulier, Si le coût d’achat de ces panneaux photovoltaïques représente un investissement, un tel système ne peut pas être installé n’importe où. S’il est possible, de plus en plus, d’installer des panneaux photovoltaïques sur une habitation située dans une zone classée, encore faut-il solliciter au préalable les autorisations nécessaires
VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES : LE VICE APPARENT PEUT EN REALITE ETRE UN VICE CACHE !
Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation Vient de rendre un arrêt important en matière de régime des vices cachés. Elle considère que certains vices, même apparents, peuvent constituer des vices cachés en ce que le seul fait qu’il soit visible ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer et d’évaluer la gravité des conséquences du vice (Cass. 3e civ. 14-9-2023 n° 22-16.623)
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT REAGIR LORSQU’ON EST VICTIME ?
Synthèse des recours dont dispose une personne victime d'arnaque aux énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur...etc)
CLAUSE ABUSIVES ET FACTURATIONS DANS LES RESIDENCES SENIORS ET DANS LES EHPADS : UN NOMBRE D’INFRACTIONS IMPORTANTES RELEVES PAR LA DGCCRF !
Les seniors sont souvent des cibles faciles pour les arnaques en tout genre. Si bien qu'en France, on considère qu'une personne âgée sur trois est victime d'abus financiers
VENTE AUTOMOBILE : PAS DE VICE CACHE SI L'ACHETEUR N'UTILISE PAS LE BIEN CONFORMEMENT A SA DESTINATION NORMALE
La Cour de cassation vient préciser que le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachées lorsqu’il n’est pas informé de l’usage exceptionnel que l’acheteur a entendu faire du bien vendu, qui ne correspond pas à l’usage normal de ce type de bien (Cass. com. 29-3-2023 n° 21-21.346)
ASSURANCE-VIE : PRECISION SUR LES CONDITIONS DE CONTESTATION DU CHANGEMENT DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE-VIE
Cass. 1e Civ.1ère 5 avril 2023 n° 21-12.875 F-D
LITIGES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LES CONTRATS ANNULES ET LA FAUTE DE LA BANQUE SANCTIONNEE !
Le Tribunal Judiciaire de Mulhouse a, par un jugement du 6 avril 2023, annulé les contrats signés par les victimes d'une arnaque aux panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur, et condamné le liquidateur de la société ayant vendu les panneaux et la banque à les indemniser
ARNAQUE AU FISHING : DES VICTIMES INDEMNISEES !
A l'heure où les fraudes bancaires en tous genres explosent, le phishing est à l'origine de nombreuses escroqueries
VENTES ABUSIVES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA SOCIETE VITALENERGIE SANCTIONNEE !
La direction de la repression des fraudes (DGCCRF) a pronnoncé une amende administrative de 385.200 € à l'encontre de la société VITALENERGIE (SIREN n°832 910 202) exerçant dans le secteur des économies d'énergie
CONDAMNATION DE LA SOCIETE URGO PAR LA DGCCRF
Quelles (pour)suites pour les pharmaciens ?
VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : ATTENTION A LA SUR-ARNAQUE !
Des démarcheurs tentent actuellement de profiter de la détresse de certaines victimes de la société OPEN ENERGIE lourdement endettés et qui peinent à obtenir une installation fonctionnelle et la documentation liée.
CONTRAT DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LES DOUTES LEVES SUR LE POINT DE DEPART ET LA DATE D'EXERCICE DE LA RETRACTATION !
Par un arrêt du 12 juillet 2023, La Cour de cassation rappelle que la date à prendre en compte pour l'exercice du droit de rétractation est la date d'envoi du courrier par le consommateur, et non la date de réception de ce même courrier par le professionnel (Cass.1ère Civ. 12 juillet 2023 n°22-10.778)
FRAUDE BANCAIRE (PHISHING, SPOOFING...) : POUR REFUSER DE REMBOURSER SON CLIENT, LA BANQUE DOIT PROUVER AVOIR EU RECOURS A L'AUTHENTIFICATION FORTE
Par un arrêt remarquable, la Cour de cassation affirme pour la première fois que l'absence de preuve de l'authentification forte mise en oeuvre par le banquier oblige ce dernier à rembourser le client victime d'une fraude bancaire (Cass.Com., 30 août 2023, n° 22-11.707, (B), FRH)
ARNAQUES BANCAIRES : FAUT IL ACCEPTER LES TRANSACTIONS PROPOSEES PAR BFORFBANK ?
De nombreuses victimes d'arnaques bancaires se voient opposer des refus de remboursement de la part de leur établissement bancaire. Certains établissements bancaires, comme la banque BFORBANK, proposent des indemnisations partielles
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : CONDAMNATION DES SOCIETES GREEN AND YOU ET FRANFINANCE !
Par jugement du 13 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire de Laon vient de condamner le vendeur de panneaux photovoltaïques GREEND AND YOU et la banque FRANFINANCE qui a financé l'opération
PANNEAUX SOLAIRES : ATTENTION AUX BIENS EN COPROPRIETES !
Quelles règles doivent être respecter pour faire poser des panneaux photovoltaïques sur un immeuble en copropriété ?
ARNAQUE AUX ENERGIES RENOUVELABLES : LES PRATIQUES DES VENDEURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES DAVANTAGE SANCTIONNEES !
Ord. 2021-1734 du 22-12-2021 : JO 23 texte n° 21
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR...ETC)
La société OPEN ENERGIE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
LITIGES AUX DEMARCHAGES (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, PAC…) : LA RETRACTATION APRES EXECUTION DU CONTRAT NE PEUT PAS OCCASIONNER DE COUTS POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR !
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter un enseignement important sur les conséquences du droit de rétractation exercé par le consommateur CJUE, 17 mai 2023, aff. C-97/22, DC
ARNAQUE PAR PHISHING AUX FAUX SITE DE BANQUE EN LIGNE : APRES RECLAMATIONS, LA BANQUE B FOR BANK INDEMNISE LA VICTIME !
Le phishing, au même titre que les autres arnaques bancaires, fait actuellement de nombreuses victimes : retour sur l'expérience d'un client de banque qui est parvenu à être indemnisé
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE NRJ TECH (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)
La société NRJ TECH vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
DECHEANCE DE TERME D'UN PRET : LA CLAUSE DE DECHANCE DU TERME SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE PREVOYANT UN DELAI RAISONNABLE DE REGULARISATION EST JUGEE ABUSIVE !
Avec ces décions rendues d'abord par la Cour de Justice de l'Union europénne, puis par la Cour de cassation qui lui emboîte le pas, les emprunteurs de prêts immobiliers et les prêts à la consommation sont invités à contester les déchéances de termes abusives prononcées à leur encontre par leur banque CJUE 8-12-2022 aff. 600/21, QE c/ CRCAM de Loire-Atlantique et du centre ouest ; Civ. 1re, 22 mars 2023, FS-B, n° 21-16.476 ; Civ. 1re, 22 mars 2023, FS-B, n° 21-16.044
ARNAQUES BANCAIRES : DURCISSEMENT DES SANCTIONS POUR LES BANQUES QUI NE REMBOURSEMENT PAS LES VICTIMES DE FRAUDES BANCAIRES (SPOOFING, PHISING, VISHING, PIRATAGE, USURPATION D'IDENTITE)
Durcissement des sanctions pour les banques qui ne remboursent pas immédiatement les clients victimes De fraude bancaire tels que le spoofing, le phishing, le vishing, le piratage et l’usurpation d’identité…
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE ENVIRONNEMENT DE FRANCE (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)
La société ENVIRONNEMENT DE FRANCE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT NEGOCIER SON BAIL EMPHYTEOTIQUE ?
Les propositions de signature d'un bail emphytéotique par des sociétés auprès de propriétaires de terrains pour l’installation de panneaux photovoltaïques se multiplient : quels sont les pièges à éviter pour les propriétaires ?
VICES CACHES AUTOMOBILE : LA REPARATION DU VEHICULE PAR UN TIERS NE VAUT PAS RENONCIATION A AGIR CONTRE LE VENDEUR !
Cass. 3e civ. 8-2-2023 n° 22-10.743
SPOOFING OU ARNAQUE BANCAIRE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE : CONDAMNATION EN JUSTICE DE LA BANQUE BNP PARIBAS A REMBOURSER SON CLIENT VICTIME !
Dans un arrêt récent à la portée importante, la Cour d'appel de Versailles a fait droit aux demande d'une victime de "spoofing" ou fraude au faux conseiller bancaire et condamné sa banque à l'indemniser (Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 mars 2023, n° 21/07299)
FRAUDE AU FAUX RIB BANCAIRE (FOVI) : LE VIREMENT FALSIFIE PAR UN TIERS N'EST PAS UNE OPERATION AUTORISEE DU CLIENT DE LA BANQUE !
Cass.com.,1er juin 2023 n°21-19.289
ARNAQUES A LA FAUSSE SOCIETE DE MAINTENANCE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE LDLN CONSULTING SANCTIONNE !
Par Jugement du Tribunal de Commerce de Paris, la faillite personnelle du dirigeant de la société LDLN CONSULTING, à l'origine de nombreux montages provoquant l'endettement de particuliers, vient d'être pronnoncée
ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : UTILISATION FRAUDULEUSES DES COORDONNEES DE MEDIATEURS !
Certaines sociétés vendant des panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur ou des prestations de travaux d'isolation et de démoussage semblent utiliser de manière frauduleuse les coordonnées de médiateurs agréés dans leurs contrats
LITIGES DE POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : PAR UN ARRET ESSENTIEL LA COUR DE CASSATION PROTEGE LE DROIT DE RETRACTATION DES ACHETEURS !
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-25.670, Publié au bulletin
OPPOSITION A MARIAGE : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PRONONCE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION !
Par jugement du 17 mars 2022, le Tribunal Judiciaire de Nantes a ordonné la mainlevée de l'opposition à mariage formé par le Procureur de la République
UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE GROUPE ECO HABITAT (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)
La société GROUPE ECO HABITAT vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
DROIT AU COMPTE BANCAIRE : L'ENTREPRISE QUI VOIT SA LIGNE DE CREDIT ROMPU PEUT DEMANDER DES EXPLICATIONS A LA BANQUE !
Par un récent arrêt, la Cour de cassation est venue renforcer le droit des entreprises A demandé des explications à leur établissement bancaire. Cass. com. 30-11-2022 n° 21-17.703 F-B, Sté DSL Distribution c/ Sté Crédit du Nord
CAUTIONNEMENT : LE JUGE DOIT VERIFIER L'AUTEUR DE LA MENTION MANUSCRITE !
Cass. civil 3ème 9 mars 2022 n°21–10.619
VISHING : QUEL RECOURS POUR LES VICTIMES ?
En pleine recrudescence, ce phénomène, entre démarchage téléphonique et hameçonnage informatique, a récemment fait l’objet de nombreuses publications dans la presse. Il faut dire que les victimes sont de plus en plus nombreuses, et parmi les plus célèbres, l’on dénote Dominique Strauss-Kahn, et Michel Drucker...de nombreux clients se sont fait siphonner leur compte par cette nouvelle arnaque, où des cybercriminels se font passer pour des conseillers bancaires
CONTRATS D’ENSEIGNEMENTS : LA CLAUSE QUI EXCLUT TOUT REMBOURSEMENT EN CAS D'INTERRUPTION DE LA SCOLARITE EST ABUSIVE !
Cass. 1e civ. 11-1-2023 n° 21-16.859 F-D
CONTRATS DE FORMATION : LA SOCIETE EF INTERNATIONAL CONDAMNEE !
Trib. Judic. Nantes 22 novembre 2022 RG n°22/00717